Denegación de visado y alerta SIS: el juez anula cuando la administración no prueba los motivos

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Revocación del permiso de residencia de larga duración: el Tribunal confirma la peligrosidad pero o

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Refus du permis de recherche d’emploi après la révocation de l’autorisation de travail : une décision clé du TAR Émilie-Romagne

 Refus du permis de recherche d’emploi après la révocation de l’autorisation de travail : une décision clé du TAR Émilie-Romagne

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Une récente décision du Tribunal administratif régional d’Émilie-Romagne, Section Première, publiée le 16 mars 2026, attire l’attention des praticiens du droit de l’immigration en raison de la clarification qu’elle apporte sur une question centrale : dans quels cas un étranger peut obtenir un permis de séjour pour recherche d’emploi.

La décision, relative au recours inscrit au rôle général numéro 344 de 2026, concerne une situation fréquente. Un ressortissant étranger était entré régulièrement en Italie avec un visa de travail. Toutefois, la relation de travail ne s’est jamais concrétisée, l’employeur ne s’étant pas présenté pour signer le contrat de séjour.

Dans des situations analogues, la pratique administrative permet généralement à l’étranger de solliciter un permis de séjour pour recherche d’emploi, notamment lorsque l’absence d’embauche ne lui est pas imputable. Ce mécanisme vise à protéger les personnes entrées légalement et disposées à s’insérer dans le marché du travail.

Mais dans cette affaire, le Tribunal adopte une approche différente.

Selon la décision — consultable dans son intégralité à l’adresse suivante :
https://www.calameo.com/books/008079775df2d97653445

l’élément déterminant n’est pas le comportement de l’employeur, mais un acte administratif préalable : la révocation de l’autorisation de travail qui avait permis l’entrée sur le territoire italien.

Le Tribunal souligne que cette circonstance modifie radicalement le cadre juridique. Lorsque l’autorisation de travail est révoquée, l’ensemble de la procédure d’entrée est considéré comme invalide dès l’origine. Il ne s’agit donc pas d’une simple absence d’embauche, mais de la disparition du fondement juridique du séjour.

Dans ces conditions, le permis de séjour pour recherche d’emploi ne peut pas être accordé.

La décision opère ainsi une distinction nette. Le permis peut être délivré lorsque la procédure d’entrée est valide mais que la relation de travail échoue pour des raisons indépendantes de la volonté du travailleur. En revanche, lorsque la procédure elle-même est invalidée, aucune continuité juridique ne permet de justifier la délivrance du titre.

Le recours a donc été rejeté.

Cette décision est susceptible d’avoir des conséquences importantes dans la pratique. Elle confirme une interprétation plus stricte des conditions d’accès au permis de recherche d’emploi et met en évidence l’importance déterminante de la validité de la procédure administrative initiale. Pour les avocats comme pour les demandeurs, elle souligne la nécessité de contester, le cas échéant, la révocation de l’autorisation de travail, faute de quoi toute demande ultérieure de titre de séjour est vouée à l’échec.

Plus largement, cette jurisprudence illustre une tendance du droit de l’immigration à privilégier la régularité formelle des procédures administratives, parfois au détriment des considérations liées à la situation individuelle des intéressés.

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Avv. Fabio Loscerbo
https://orcid.org/0009-0004-7030-0428

Ascolta "Sentencia del TAR Emilia-Romaña la Jefatura de Policía debe expedir el permiso de trabajo estacional, no puede archivar la solicitud" su Spreaker.

La révocation du permis de séjour UE de longue durée entre appréciation de la dangerosité et obligation de délivrer un titre alternatif : note sous TAR Émilie-Romagne, Première Section, 26 février 2026, n° 334

 La révocation du permis de séjour UE de longue durée entre appréciation de la dangerosité et obligation de délivrer un titre alternatif : note sous TAR Émilie-Romagne, Première Section, 26 février 2026, n° 334

La décision rendue par le Tribunal administratif régional pour l’Émilie-Romagne, Première Section, le 26 février 2026, n° 334 (affaire inscrite au rôle général numéro 58 de 2026), offre une contribution significative à l’interprétation de l’article 9 du décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 (Texte unique sur l’immigration), en matière de révocation du permis de séjour UE pour résidents de longue durée.

Le texte intégral de la décision est consultable au lien suivant :
https://www.calameo.com/books/008079775aec2d43b9d32

L’affaire trouve son origine dans la décision de la Questura de Bologne de révoquer le permis de séjour de longue durée d’un ressortissant étranger, au motif d’une dangerosité sociale déduite de condamnations pénales définitives pour des infractions d’une particulière gravité. Le requérant soutenait notamment que la révocation avait été adoptée de manière automatique et que l’administration n’avait pas correctement évalué son intégration sociale, familiale et professionnelle en Italie.

Le Tribunal rappelle que l’article 9, paragraphe 4, du Texte unique prévoit que le permis de séjour UE pour résidents de longue durée ne peut être délivré aux étrangers considérés comme dangereux pour l’ordre public ou la sécurité de l’État. En vertu du paragraphe 7, le titre peut être révoqué lorsque les conditions exigées pour sa délivrance viennent à manquer. Toutefois, la norme impose une appréciation substantielle et individualisée, qui tienne compte de la durée du séjour sur le territoire national ainsi que du degré d’insertion sociale, familiale et professionnelle de l’intéressé.

La décision s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante selon laquelle la révocation du permis de longue durée ne peut résulter d’un automatisme entre condamnation pénale et perte du statut. Une évaluation actuelle de la dangerosité est requise, fondée sur la personnalité du sujet et sur la gravité concrète des faits. En l’espèce, le Tribunal considère que l’administration a procédé à une telle analyse, en examinant la nature des infractions, leur impact sur les droits fondamentaux et la conduite globale du requérant. L’appréciation n’a pas été jugée entachée d’illogisme ou d’irrationalité, et la révocation a donc été confirmée sous cet aspect.

L’élément le plus novateur de la décision concerne toutefois l’article 9, paragraphe 9, du Texte unique. Cette disposition prévoit que, lorsque le permis de longue durée est révoqué et qu’aucune mesure d’expulsion n’est adoptée, l’étranger doit se voir délivrer un autre type de permis de séjour en application de la législation en vigueur. Il s’agit d’une règle garantissant la continuité du statut juridique, empêchant que la révocation du titre renforcé n’entraîne automatiquement une situation d’irrégularité.

Dans le cas d’espèce, la Questura n’avait procédé à aucune évaluation relative à la délivrance d’un titre alternatif. Le Tribunal a donc accueilli partiellement le recours, en annulant la décision dans la mesure où cette obligation légale n’avait pas été respectée. L’administration devra réexaminer la situation du requérant et se prononcer expressément sur la possibilité d’octroyer un autre titre de séjour.

La décision met en lumière un équilibre délicat entre la protection de l’ordre public et la garantie des droits fondamentaux. Si l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire en matière de sécurité, ce pouvoir doit s’exercer dans le respect intégral du cadre normatif. La révocation d’un permis de longue durée ne peut créer un vide juridique ; en l’absence d’expulsion, une nouvelle qualification du séjour doit être envisagée.

Cette jurisprudence confirme ainsi que, même en matière d’immigration, la discrétion administrative demeure encadrée par les principes de proportionnalité, de légalité et de complétude procédurale, au cœur de l’État de droit.

Avv. Fabio Loscerbo
ORCID: 0009-0004-7030-0428

TAR Émilie-Romagne : la Questura doit délivrer le titre de séjour saisonnier, elle ne peut pas classer la demande

 TAR Émilie-Romagne : la Questura doit délivrer le titre de séjour saisonnier, elle ne peut pas classer la demande

Une décision importante du Tribunal Administratif Régional (TAR) d’Émilie-Romagne, Première Section, publiée le 27 février 2026 (recours inscrit au rôle général numéro 1845 de 2025), apporte une clarification significative en matière de droit de l’immigration : un retard administratif ne peut justifier l’archivage d’une demande régulière de titre de séjour pour travail saisonnier.

Le texte intégral de la décision est disponible ici :
https://www.calameo.com/books/00807977501d9892e7353

L’affaire concernait un ressortissant étranger entré légalement en Italie avec un visa pour travail saisonnier, muni d’une autorisation de travail et ayant signé un contrat conforme à la réglementation. L’intéressé avait régulièrement déposé sa demande de titre de séjour et accompli les formalités prévues, notamment le relevé des empreintes.

Malgré cela, la Questura n’a pas procédé à l’émission matérielle du titre de séjour et a ultérieurement décidé de classer la demande.

L’administration a justifié sa décision en invoquant des délais trop courts entre l’instruction du dossier et la conclusion de la procédure, estimant qu’il n’avait pas été possible d’imprimer la carte de séjour à temps.

Le TAR a rejeté cette argumentation. Selon le Tribunal, un retard imputable à l’administration ne peut produire d’effets défavorables à l’égard du demandeur. Lorsque les conditions substantielles et formelles sont réunies, des difficultés organisationnelles internes ne sauraient constituer un fondement légitime pour l’archivage.

Au-delà de la question procédurale immédiate, la décision présente une portée plus large. Le Tribunal souligne que l’absence de délivrance du titre saisonnier peut avoir compromis la possibilité pour l’intéressé de demander sa conversion en titre de séjour pour travail salarié ordinaire, conformément à l’article 24 du décret législatif numéro 286 de 1998.

Si la conversion ne peut être examinée d’office et nécessite une demande spécifique du travailleur, l’administration demeure tenue, en premier lieu, de délivrer le titre saisonnier régulièrement sollicité. Ce n’est qu’ensuite que la question de la conversion peut être examinée.

La décision réaffirme un principe fondamental du droit administratif : l’inefficacité de l’administration ne peut se transformer en sanction indirecte à l’encontre d’un travailleur étranger ayant respecté toutes les obligations légales.

Dans un domaine où le respect des délais conditionne souvent la régularité du séjour, cette clarification revêt une importance particulière et pourrait constituer un précédent significatif pour les contentieux futurs relatifs aux retards dans la délivrance des titres de séjour.

Avv. Fabio Loscerbo

Italian Court Clarifies Rules for Converting Seasonal Work Permits into Regular Employment

 

Italian Court Clarifies Rules for Converting Seasonal Work Permits into Regular Employment

A recent ruling by the Regional Administrative Court of Puglia offers important clarification on one of the most debated aspects of Italy’s immigration system: the conversion of a seasonal work permit into a regular employment permit, particularly in the agricultural sector.

The judgment was issued by the Regional Administrative Court for Puglia (TAR Puglia), Section III, decision no. 292 of 2026, published on 10 March 2026 in case registered under general register number 175 of 2026.

The case: a rejected conversion request

The dispute arose after the Prefecture of Bari – through the One-Stop Immigration Desk – rejected a foreign worker’s request to convert his residence permit from seasonal work to regular employment.

The administration argued that the worker had not met the minimum activity requirement required in the agricultural sector. According to the authorities, he had failed to demonstrate at least 39 working days within three calendar months, with an average of 13 working days per month, as indicated in ministerial guidelines.

The negative assessment relied heavily on a strict interpretation of the concept of “three months,” calculated according to calendar months. Under this interpretation, several working days performed between the end of one month and the beginning of the next were excluded from the calculation.

The legal framework

Under Article 24, paragraph 10 of Legislative Decree No. 286/1998 (the Italian Consolidated Immigration Act), a seasonal worker who has carried out regular work in Italy for at least three months and who receives an offer of regular employment may request the conversion of the residence permit into a standard work permit.

In the agricultural sector, however, work is often measured in individual workdays rather than monthly contracts. For this reason, a joint ministerial circular issued on 27 October 2023 clarified that the requirement of three months of work corresponds to at least 39 working days covered by social security contributions, averaging 13 days per month.

The court’s interpretation

The court disagreed with the rigid interpretation adopted by the labor authorities. It emphasized that the legislation refers to a period of work equivalent to roughly three months, which should be understood as a period of about 90 days, not necessarily as three calendar months.

According to the ruling, excluding working days performed “between months” leads to an interpretation that is excessively formalistic and inconsistent with the purpose of the law.

As the judgment explains:

“The existing provisions simply state that a seasonal worker who has carried out regular work on national territory for at least three months and who receives an offer of employment may request the conversion of the residence permit into a work permit.”

The court further clarified that the relevant reference period should start from the actual beginning of employment, not from the first day of the calendar month.

Why the decision matters

This ruling is significant because it rejects an overly bureaucratic approach that could prevent seasonal workers from stabilizing their employment status even when they have genuinely worked the required number of days.

By interpreting the three-month requirement as approximately 90 days from the start of employment, the court adopted a more realistic approach to agricultural labor, where work often occurs intermittently depending on seasonal needs.

The judgment ultimately annulled the rejection issued by the Prefecture of Bari and ordered the administration to reassess the worker’s application within thirty days.

Broader implications for immigration policy

The decision highlights a recurring issue within Italy’s immigration system: the gap between formal administrative criteria and the practical realities of seasonal work.

Agriculture relies heavily on migrant labor, often organized through short daily contracts tied to weather conditions, crop cycles, and labor demand. Applying rigid calendar-based calculations risks excluding legitimate workers from the possibility of converting their permits and continuing their employment legally.

The ruling therefore contributes to a growing body of case law emphasizing that immigration rules must be interpreted in light of their underlying purpose, which in this context is to verify genuine employment rather than to create unnecessary procedural barriers.

For employers and migrant workers alike, the judgment provides a clearer legal standard and may influence future administrative practice across Italy.

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Fabio Loscerbo
Immigration Lawyer
ORCID: https://orcid.org/0009-0004-7030-0428

Trabajo estacional los requisitos para convertir el permiso de residencia

Trabajo estacional: los requisitos para convertir el permiso de residencia Bienvenidos a un nuevo episodio del podcast “Derecho de Inmigración”. Yo soy el abogado Fabio Loscerbo. Una reciente decisión administrativa abordó la conversión del permiso de residencia por trabajo estacional en un permiso por trabajo subordinado. En estos casos es fundamental demostrar el número mínimo de jornadas de trabajo realizadas. https://www.youtube.com/watch?v=CnMC8y7nQt0

مرسوم التدفقات: بدون عقد الإقامة تصبح طلبات تصريح الإقامة غير مقبولة

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العنوان: رفض التأشيرة وإشارة SIS: القضاء يُبطل القرار عندما لا تثبت الإدارة أسباب الرفض

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Revocation of the EU Long-Term Residence Permit Between Public Security Assessment and the Obligation to Grant an Alternative Residence Status: Commentary on TAR Emilia-Romagna, First Section, 26 February 2026, No. 334

 Revocation of the EU Long-Term Residence Permit Between Public Security Assessment and the Obligation to Grant an Alternative Residence Status: Commentary on TAR Emilia-Romagna, First Section, 26 February 2026, No. 334

The judgment delivered by the Regional Administrative Court for Emilia-Romagna (First Section) on 26 February 2026, No. 334 (case registered under general docket number 58 of 2026), provides an important opportunity to examine the legal framework governing the revocation of the EU long-term residence permit under Article 9 of Legislative Decree No. 286 of 25 July 1998 (Italian Immigration Consolidated Act).

The full text of the decision is available at the following link:
https://www.calameo.com/books/008079775aec2d43b9d32

The case originated from a decision of the Police Headquarters of Bologna revoking an EU long-term residence permit on the basis of a finding of social dangerousness, grounded in final criminal convictions for particularly serious offences. The applicant challenged the measure, arguing, inter alia, that the revocation was de facto automatic and that the administration had failed to properly assess his social, family and professional integration in Italy.

The Court addressed the structure of Article 9 of the Immigration Act. Paragraph 4 provides that the EU long-term residence permit cannot be granted to foreigners who are considered a threat to public order or State security. By virtue of the combined effect of paragraphs 4 and 7, the permit may also be revoked where the relevant conditions are no longer met. However, the provision requires a substantive assessment: the authority must consider the duration of lawful residence in Italy and the level of social, family and professional integration of the person concerned.

The judgment aligns with consolidated case law holding that revocation of long-term residence status cannot be based on an automatic link between criminal conviction and loss of status. A current and individualized assessment of dangerousness is required. In the present case, the Court found that the administration had carried out such an assessment, examining the seriousness of the offences, the impact on fundamental rights, and the applicant’s overall conduct. The evaluation was deemed neither illogical nor unreasonable, and therefore the revocation was upheld as lawful in that respect.

The most significant aspect of the ruling concerns Article 9, paragraph 9, of the Immigration Act. This provision states that where a long-term EU residence permit is revoked and expulsion is not ordered, the foreign national must be granted another type of residence permit in accordance with the Immigration Act. The norm embodies a principle of legal continuity: the loss of the “enhanced” long-term status does not automatically entail irregular stay.

In the case at hand, the Police Authority failed to carry out any assessment regarding the possible issuance of an alternative residence permit. The Court therefore partially upheld the appeal, annulling the decision insofar as it omitted consideration of this statutory obligation. The administration is now required to re-examine the applicant’s position and to assess, in light of his current circumstances, whether the requirements for a different residence permit are met.

The judgment is noteworthy for its balanced approach. On the one hand, it reaffirms the administration’s discretionary power to protect public order through a properly reasoned and individualized dangerousness assessment. On the other, it underscores that such discretion must operate within the full framework of statutory guarantees. Revocation cannot create a legal vacuum; if expulsion is not imposed, a new legal status must be evaluated.

The decision thus reinforces a core principle of the rule of law in immigration matters: administrative discretion must always be exercised in compliance with proportionality, procedural completeness, and substantive legality.

Avv. Fabio Loscerbo
ORCID: 0009-0004-7030-0428

TAR Emilia-Romagna: Police Headquarters Must Issue Seasonal Residence Permit, Cannot Simply Archive It

 TAR Emilia-Romagna: Police Headquarters Must Issue Seasonal Residence Permit, Cannot Simply Archive It

A significant ruling by the Regional Administrative Tribunal (TAR) of Emilia-Romagna, First Section, published on 27 February 2026 (case registered under general register number 1845 of 2025), clarifies an important principle in Italian immigration law: administrative delay cannot justify the archiving of a lawful application for a seasonal residence permit.

The full judgment is available here:
https://www.calameo.com/books/00807977501d9892e7353

The case concerned a foreign national who had lawfully entered Italy with a seasonal work visa, obtained the necessary work authorization, signed the employment contract, and duly submitted the application for a seasonal residence permit. Despite compliance with all legal requirements, the Police Headquarters failed to proceed with the physical issuance of the permit card and later archived the application.

The administration justified its decision by referring to “short timeframes” between the administrative processing stage and the conclusion of the procedure, arguing that it had not been possible to print the residence permit in time.

The TAR rejected this reasoning. According to the Court, a delay attributable to the administration cannot operate to the detriment of the applicant. Where the substantive and formal requirements for issuing the permit are met, organizational inefficiencies cannot serve as a lawful basis for archiving the request.

Beyond the immediate procedural issue, the ruling has broader implications. The Court noted that the failure to issue the seasonal permit may have directly affected the applicant’s ability to apply for its conversion into a standard subordinate employment permit under Article 24 of Legislative Decree no. 286 of 1998.

While the Tribunal clarified that conversion cannot be assessed ex officio and must be requested through a specific application, it emphasized that the administration must first fulfill its obligation to issue the seasonal permit. Only thereafter can any evaluation concerning conversion take place.

The judgment reaffirms a core principle of administrative law: public inefficiency cannot become an indirect sanction against a foreign worker who has complied with all legal obligations. In the field of immigration law—where procedural timing often determines the difference between lawful stay and irregularity—such clarification is particularly significant.

This decision may serve as an important precedent in future disputes concerning delays in the issuance of residence permits and their impact on the continuity of lawful employment in Italy.

Avv. Fabio Loscerbo

Travail saisonnier les conditions pour convertir le permis de séjour

Travail saisonnier : les conditions pour convertir le permis de séjour Bienvenue dans un nouvel épisode du podcast « Droit de l’Immigration ». Je suis l’avocat Fabio Loscerbo. Une décision du tribunal administratif a examiné la conversion du permis de séjour pour travail saisonnier en permis pour travail salarié. Dans ces cas, un élément décisif est le nombre minimum de journées de travail effectivement démontrées. https://www.youtube.com/watch?v=_FbTVFsmfRk