Travail saisonnier et titre de séjour : quand le « séjour en attente d’emploi » n’est pas possible

 Travail saisonnier et titre de séjour : quand le « séjour en attente d’emploi » n’est pas possible

Par une décision rendue le 5 février 2026 (n° 217), le Tribunal administratif régional d’Émilie-Romagne est venu rappeler un principe fondamental du droit italien de l’immigration, souvent source de malentendus et d’attentes irréalistes : l’étranger entré en Italie avec un visa pour travail saisonnier n’a pas droit à un titre de séjour « en attente d’emploi ».

L’affaire concernait un travailleur étranger ayant fait son entrée régulière sur le territoire italien sur la base d’une autorisation de travail saisonnier. Pour des raisons essentiellement procédurales, la relation de travail n’a toutefois jamais été correctement finalisée selon les modalités prévues par la loi. À la suite de cette situation, l’intéressé a demandé un titre de séjour lui permettant de rester en Italie afin de rechercher un nouvel emploi.

L’administration a rejeté cette demande, et le juge administratif a confirmé sans ambiguïté la légalité de ce refus.

Au cœur de la décision se trouve une distinction que la pratique tend parfois à négliger : le travail saisonnier est régi par un régime juridique spécifique, distinct de celui du travail salarié ordinaire. Le droit italien prévoit, de manière générale, que la perte d’un emploi ne conduit pas automatiquement à la perte du droit au séjour et peut ouvrir la voie à un titre temporaire destiné à la recherche d’un nouvel emploi. Cette règle, toutefois, ne s’applique pas au travail saisonnier.

Ce choix du législateur n’est ni accidentel ni arbitraire. Le travail saisonnier est, par nature, temporaire et lié à des cycles productifs précis et à des secteurs économiques déterminés. C’est précisément pour cette raison que la loi exclut expressément la possibilité de bénéficier d’un titre de séjour en attente d’emploi dans ce cadre. Lorsque la relation de travail saisonnier n’est pas établie ou s’interrompt, le visa d’entrée et l’autorisation de travail perdent leur efficacité juridique, entraînant la disparition du fondement même du séjour.

La décision est également importante pour un autre aspect souvent invoqué dans le contentieux en matière d’immigration. Le Tribunal rappelle avec clarté que les circulaires ministérielles et les lignes directrices administratives ne peuvent en aucun cas prévaloir sur la loi. Lorsque le texte légal est clair, il n’existe aucune marge pour des interprétations extensives ou des solutions administratives « correctrices ». En matière d’immigration, où l’entrée et le séjour sur le territoire touchent à des intérêts publics essentiels, la sécurité juridique et le respect des procédures priment.

Le message adressé par le juge administratif est donc net : le travail saisonnier ne peut pas être utilisé comme une voie indirecte de stabilisation du séjour en Italie. Toute possibilité de rester sur le territoire doit trouver son fondement dans des dispositions légales expresses, telles que celles relatives à la conversion des titres de séjour, et non dans des tentatives de régularisation a posteriori.

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie et constitue un point de référence clair pour les praticiens du droit, les employeurs et les travailleurs étrangers. Confondre travail saisonnier et travail ordinaire revient à nourrir des attentes que le système juridique ne peut satisfaire, avec des conséquences souvent lourdes sur le plan personnel et juridique.

Le texte intégral de la décision est disponible dans la publication Calaméo au lien suivant :
https://www.calameo.com/books/008079775493de16d3a2d

Avv. Fabio Loscerbo

Seasonal Work and Residence Permits: Italy’s Administrative Court Confirms the Limits of “Waiting for Employment”

 Seasonal Work and Residence Permits: Italy’s Administrative Court Confirms the Limits of “Waiting for Employment”

A recent ruling by the Regional Administrative Court of Emilia-Romagna has once again clarified a sensitive and often misunderstood aspect of Italian immigration law: foreign nationals who enter Italy with a seasonal work visa cannot obtain a residence permit for “waiting for employment” if the seasonal job does not materialise or comes to an end.

In its judgment of 5 February 2026 (no. 217), the Court examined a case involving a non-EU worker who had lawfully entered Italy on the basis of a seasonal work authorisation. After the employment relationship failed to be properly established, the applicant requested a residence permit allowing him to remain in Italy while seeking new employment. The public administration rejected the request, and the decision was challenged before the administrative court.

The ruling is clear and leaves little room for interpretative ambiguity. Italian law draws a sharp distinction between ordinary subordinate employment and seasonal work. While the legal framework allows foreign workers who lose a regular job to remain in Italy for a certain period in order to look for new employment, this possibility is expressly excluded for seasonal workers. The Court stressed that this exclusion is not accidental, but reflects the very nature of seasonal employment, which is temporary, cyclical and strictly linked to specific economic sectors.

According to the judges, when a seasonal employment relationship is not completed in accordance with the prescribed administrative procedure, the underlying authorisation and entry visa lose their legal effectiveness. In such circumstances, there is no legal basis for converting the seasonal status into a different type of residence permit. The “waiting for employment” permit, the Court explained, is not a corrective tool designed to remedy unsuccessful or incomplete procedures, but an exceptional mechanism operating only within the limits explicitly set by the legislature.

The judgment also addresses a recurring argument in immigration litigation: the reliance on ministerial circulars and administrative guidelines. While applicants often invoke these instruments to support more flexible interpretations, the Court reaffirmed a fundamental principle of administrative law. Circulars cannot override or extend statutory provisions, particularly where the law is clear and unambiguous. In the field of immigration, where access to and permanence on national territory are strictly regulated, interpretative flexibility cannot come at the expense of legal certainty and procedural coherence.

This decision fits squarely within a growing body of case law confirming a restrictive approach to seasonal work permits. Italian courts have consistently held that seasonal migration cannot be used as an indirect pathway to long-term residence or labour market stabilisation. Any possibility of remaining in Italy beyond the seasonal framework must be grounded in explicit legal provisions, such as those governing the conversion of residence permits, and cannot be achieved through administrative reinterpretation.

Beyond the individual case, the ruling has broader implications. It reinforces the idea that immigration systems depend on the strict observance of procedural rules, especially in areas closely connected to migration planning and quota mechanisms. At a time when labour migration remains a politically and socially sensitive issue across Europe, the judgment underscores the importance of maintaining clear legal boundaries between different forms of authorised stay.

The full text of the judgment is available in the Calaméo publication at the following link:
Clickable link: https://www.calameo.com/books/008079775493de16d3a2d
Plain link: https://www.calameo.com/books/008079775493de16d3a2d

Avv. Fabio Loscerbo

Leaving Italy and Residence Permit Refusal

 

Ascolta "Señalización SIS y límites de la actuación administrativa_ qué ocurre tras la anulación de una expulsión" su Spreaker.

Ascolta "العنوان_ تصريح الإقامة الموسمي_ إذا لم تُحترم الإجراءات، فلن يصدر التصريح" su Spreaker.

 

Mevsimlik Oturum İzninin Dönüştürülmesi: Hukuki Şartlar Nelerdir?

https://ift.tt/WeAJHbc https://www.youtube.com/watch?v=4sNMqaB5xBU

Seasonal Permit Conversion in Italy

 

Pas d’examens, pas de conversion le Tribunal confirme le refus du titre de séjour

Pas d’examens, pas de conversion : le Tribunal confirme le refus du titre de séjour Bienvenue dans un nouvel épisode du podcast Droit de l’Immigration, je suis l’Avvocato Fabio Loscerbo. Aujourd’hui, nous analysons une décision très claire du Tribunal Administratif Régional d’Émilie-Romagne, Section Première, jugement numéro 254 de 2026, relatif au recours inscrit au rôle général sous le numéro 114 de 2026, publié le 13 février 2026. L’affaire concerne un ressortissant étranger entré en Italie avec un visa pour études. À l’expiration de son titre de séjour, il soutenait avoir demandé la conversion en titre de séjour pour travail salarié. La Questura a toutefois rejeté la demande en la qualifiant comme un simple renouvellement du titre pour études, et un décret d’expulsion a également été adopté. Le point central est le suivant : aucune demande formelle de conversion n’a été démontrée. Le document produit n’était qu’un reçu de paiement administratif, et non une demande effective de conversion. De plus, le contrat de travail invoqué est postérieur à la demande de renouvellement. Autrement dit, au moment de la demande, les conditions juridiques pour une conversion n’étaient pas réunies. Le Tribunal affirme avec clarté que l’administration a correctement examiné une demande de renouvellement du titre de séjour pour études. Et ici émerge un principe fondamental : lorsqu’un titre est délivré pour études, l’étranger doit démontrer un parcours académique réel. Dans ce cas précis, aucun examen universitaire n’avait été passé. Cet élément a été déterminant. La décision aborde également la question de la langue du refus. L’acte était rédigé uniquement en italien. Toutefois, le Tribunal rappelle un principe jurisprudentiel constant : l’absence de traduction écrite ne rend pas l’acte invalide si l’étranger a pu former un recours dans les délais et exercer pleinement son droit à la défense. En l’espèce, le recours a été introduit en temps utile. Autre principe important : la Questura n’a aucune obligation d’examiner d’office la possibilité de délivrer un titre de séjour différent de celui demandé. En l’absence d’une demande spécifique de conversion, l’administration n’est pas tenue de rechercher des solutions alternatives. La conclusion est nette : le recours est rejeté et le requérant est condamné aux dépens. Cette décision nous rappelle une vérité essentielle : en droit de l’immigration, la procédure administrative est une question de fond. Les demandes doivent être formelles, précises et fondées sur des conditions existantes au moment du dépôt. On ne peut pas construire une conversion a posteriori. Si l’on vient en Italie pour étudier, il faut réellement étudier. Et si l’on souhaite travailler, il faut demander la conversion lorsque les conditions légales sont réunies. Nous nous retrouvons dans le prochain épisode de Droit de l’Immigration. https://www.youtube.com/watch?v=-ZJFIQwbJwA

📌 Seasonal Work and Residence Permits: an important clarification

 📌 Seasonal Work and Residence Permits: an important clarification

With a judgment issued on 5 February 2026 (no. 217), the Regional Administrative Court of Emilia-Romagna reaffirmed a key principle that is still widely misunderstood: foreign nationals who enter Italy with a seasonal work visa are not entitled to a residence permit for “waiting for employment.”

Seasonal work is governed by a specific legal framework, clearly distinct from ordinary employment. If the employment relationship is not properly established or comes to an end, the visa and the work authorisation lose their legal effect and cannot be converted into a permit allowing the person to stay in Italy while looking for another job. Administrative guidelines cannot override clear statutory rules.

This ruling confirms a consolidated line of case law and serves as a necessary warning against unrealistic expectations and unnecessary litigation, which often have serious personal consequences for the individuals involved.

👉 The full judgment is available here:
https://www.calameo.com/books/008079775493de16d3a2d

Avv. Fabio Loscerbo

No Exams, No Conversion

 

من دون سكن ثابت، لا تصريح إقامة؟ الحكم الذي يغيّر القواعد p

من دون سكن ثابت، لا تصريح إقامة؟ الحكم الذي يغيّر القواعد مرحباً بكم في حلقة جديدة من بودكاست قانون الهجرة، أنا المحامي فابيو لوسيربو. اليوم نتناول حكماً قضائياً يستحق اهتماماً كبيراً، سواء من قبل المحامين أو العاملين في هذا المجال، وبالأخص المواطنين الأجانب الذين يعيشون في ظروف سكنية غير مستقرة. أتحدث عن حكم المحكمة الإدارية الإقليمية في لاتسيو، الدائرة الأولى تير، رقم 3262 لسنة 2026، في الدعوى رقم 16545 لسنة 2022، والصادر بتاريخ 20 فبراير 2026. الوقائع واضحة. مواطن أجنبي تقدم بطلب تجديد تصريح الإقامة للعمل لدى الغير. قامت مديرية الشرطة برفض الطلب بحجة أن صاحب الطلب لا يملك عنوان سكن حقيقي يمكن التحقق منه، وأنه في حالة تعذر الوصول إليه. المحكمة أيدت قرار الرفض. النقطة الجوهرية في هذا الحكم هي أن وضوح واستقرار الوضع السكني يُعد شرطاً أساسياً لمنح أو تجديد تصريح الإقامة. لا يكفي أن يكون لديك عمل. ولا يكفي أن تتقدم بطلب. يجب أن يكون لديك محل إقامة ثابت وحقيقي وقابل للتحقق. المحكمة استندت إلى اجتهاد قضائي مستقر مفاده أن تصريح الإقامة لا يمكن منحه في حالات عدم الاستقرار السكني الشديد أو في حالة عدم إمكانية تحديد مكان إقامة الشخص بشكل فعلي. بل ذهبت أبعد من ذلك، فاعتبرت أن تقديم عنوان غير صحيح لا يُعد مجرد خطأ شكلي، بل سبباً مانعاً تلقائياً لمنح أو تجديد التصريح. وهذا يعني أن مسألة السكن ليست تفصيلاً إدارياً بسيطاً، بل عنصر جوهري. فالدولة من حقها أن تعرف مكان إقامة الشخص الذي يوجد على أراضيها بشكل قانوني. الأمر لا يتعلق فقط بإجراءات إدارية، بل أيضاً بمسائل تتصل بالنظام العام. هناك أيضاً مبدأ قانوني مهم تم التأكيد عليه، وهو أن القرار يُقيّم وفق الوضع القائم وقت صدوره. وبالتالي فإن تقديم تصريح سكن أو استضافة بعد صدور قرار الرفض لا يمكن أن يعالج بأثر رجعي النقص الذي كان قائماً عند اتخاذ القرار. هذا الحكم يبعث برسالة واضحة: الاستقرار السكني جزء لا يتجزأ من مسار الاندماج. من دون وجود فعلي ومستقر على أرض الواقع، يصبح تصريح الإقامة هشاً من الناحية القانونية. يجب أن نكون صريحين. الاندماج لا يقتصر على العمل فقط. إنه حضور فعلي، يمكن تتبعه، ومستقر. وهو احترام للقواعد، بما في ذلك القواعد المتعلقة بالتسجيل والعنوان. لذلك، على كل من يقدم المساعدة للمواطنين الأجانب أن يتحقق بدقة من وضعهم السكني قبل تقديم طلب تجديد تصريح الإقامة. فالخطأ في هذه النقطة قد يعرّض الإجراء الإداري بأكمله للخطر. في قانون الهجرة، التفاصيل ليست أبداً مجرد تفاصيل. إلى اللقاء في الحلقة القادمة. https://www.youtube.com/watch?v=8lo6AY10K7c

Ascolta "Permesso stagionale_ se non segui la procedura, il permesso non arriva" su Spreaker.