Italie : une alerte Schengen bloque une demande de régularisation, le tribunal confirme le refus

Un tribunal administratif italien a confirmé le rejet d’une demande de régularisation du travail irrégulier, au motif que le demandeur faisait l’objet d’une alerte dans le Système d’information Schengen aux fins de non-admission.

Par le jugement n° 1265 du 1er juillet 2026, le Tribunal administratif régional d’Émilie-Romagne a rejeté le recours dirigé contre une décision de la préfecture de police de Modène.

Le tribunal a considéré que l’alerte Schengen constituait un obstacle juridique à la régularisation et que les autorités italiennes n’étaient pas tenues de réexaminer la dangerosité personnelle du demandeur ni de contrôler la légalité de la décision adoptée par la France.

L’alerte avait été inscrite par la France

L’affaire concernait une demande présentée dans le cadre de la procédure italienne de régularisation du travail irrégulier prévue en 2020.

La préfecture de police avait rejeté la demande après avoir constaté que la France avait inscrit, le 19 mars 2021, une alerte concernant l’intéressé dans le Système d’information Schengen.

Cette alerte visait à empêcher son admission dans l’espace Schengen et avait été confirmée par l’autorité française compétente.

Le demandeur contestait le refus en soutenant que l’alerte résultait uniquement d’une irrégularité administrative liée à une entrée illégale en France.

Il estimait également que les autorités italiennes auraient dû examiner sa situation personnelle, les conditions requises pour la régularisation et l’existence éventuelle de motifs sérieux susceptibles de justifier la délivrance d’un titre de séjour.

Le tribunal a rejeté ces arguments.

L’alerte Schengen a été considérée comme un obstacle juridique automatique

Les juges se sont fondés sur les règles spéciales applicables à la procédure de régularisation de 2020.

L’article 103 du décret-loi italien n° 34 de 2020 excluait de la procédure les ressortissants étrangers signalés aux fins de non-admission sur la base d’accords ou de conventions internationales applicables en Italie.

Pour le tribunal, l’alerte constituait donc un obstacle directement prévu par la loi.

Une fois vérifiées l’existence et l’actualité de la signalisation, l’administration ne disposait pas d’un pouvoir discrétionnaire ordinaire lui permettant d’accueillir la demande.

Le refus a ainsi été qualifié de décision obligatoire, et non de résultat d’une appréciation administrative plus large.

L’Italie n’avait pas à réexaminer la décision française

L’une des questions centrales était de savoir si les autorités italiennes devaient contrôler les raisons à l’origine de l’alerte française.

Le tribunal a répondu par la négative.

Le système Schengen repose sur la coopération et la confiance mutuelle entre les États participants. Une alerte inscrite par un État produit des effets dans l’ensemble de l’espace Schengen.

La préfecture de police italienne n’était donc pas tenue d’établir de manière autonome si le demandeur représentait encore une menace actuelle pour l’ordre public.

Elle n’était pas davantage compétente pour vérifier si la mesure française était correcte ou proportionnée.

Cette appréciation appartient principalement aux autorités et aux juridictions de l’État ayant inscrit l’alerte.

Une alerte ne signifie pas toujours une dangerosité pénale

La décision est importante parce qu’une alerte Schengen peut résulter de situations très différentes.

Elle ne signifie pas nécessairement que la personne a été condamnée pénalement ou qu’elle représente une menace grave pour la sécurité.

Une alerte peut également découler d’une décision de retour, d’une interdiction d’entrée ou d’une violation des règles relatives à l’immigration.

Dans cette affaire, le demandeur soutenait que la signalisation était liée à une entrée irrégulière en France.

Le tribunal a néanmoins considéré que l’effet juridique dépendait de la nature et de la validité de l’alerte, et non du caractère pénal ou administratif du comportement à son origine.

Tant que l’alerte demeurait active, les autorités italiennes étaient tenues d’en reconnaître les effets.

Un titre de séjour peut encore être délivré pour des motifs sérieux

Le tribunal a également précisé que l’obstacle n’est pas absolu dans toutes les circonstances.

Un État Schengen peut décider de délivrer un titre de séjour malgré une alerte, mais uniquement en présence de motifs sérieux, notamment humanitaires, ou d’obligations découlant du droit international.

Ces raisons doivent être concrètes et particulièrement importantes.

Elles peuvent concerner, selon les circonstances, la protection de la vie familiale, l’intérêt supérieur des enfants, de graves problèmes de santé ou les obligations liées au principe de non-refoulement.

L’État ne peut cependant pas ignorer unilatéralement l’alerte.

Il doit d’abord consulter le pays qui l’a inscrite.

Cette procédure permet de concilier la décision de l’État signalant avec l’éventuelle obligation juridique d’un autre État Schengen d’accorder un droit de séjour.

Dans l’affaire examinée, aucun motif suffisamment sérieux n’avait été démontré.

L’administration n’avait pas à prouver une dangerosité actuelle

Le demandeur reprochait également à la préfecture de police de ne pas avoir évalué s’il représentait actuellement un danger.

Le tribunal a jugé qu’une telle appréciation n’était pas nécessaire dans cette procédure particulière.

Le refus ne reposait pas sur une nouvelle constatation de dangerosité. Il résultait de l’existence d’une condition légale excluant directement l’accès au programme de régularisation.

Cette distinction est essentielle.

Lorsque la loi considère directement une alerte Schengen comme un motif d’exclusion, l’administration n’a pas à reconstruire l’ensemble du parcours personnel du demandeur ni à procéder à une nouvelle appréciation d’ordre public.

Les questions déterminantes sont alors l’existence de l’alerte, son actualité et la présence éventuelle de motifs sérieux justifiant une consultation et une possible dérogation.

L’alerte doit être contestée dans l’État compétent

Le jugement ne signifie pas que les alertes Schengen sont insusceptibles de contestation.

Une personne qui estime qu’une alerte est inexacte, dépassée ou illégale peut demander l’accès aux données et solliciter leur rectification ou leur suppression.

Toutefois, la contestation doit en principe être portée devant les autorités compétentes de l’État qui a introduit l’alerte.

Dans cette affaire, le demandeur aurait donc dû s’adresser aux autorités françaises s’il entendait remettre en cause le fondement ou le maintien de la mesure.

L’administration italienne pouvait vérifier l’existence de l’alerte, mais elle ne pouvait ni l’annuler ni modifier une décision enregistrée par la France.

Une question pratique majeure pour les avocats en droit de l’immigration

La décision présente d’importantes conséquences pratiques.

Lorsqu’une demande de séjour ou de régularisation est rejetée en raison d’une alerte Schengen, contester uniquement la décision italienne peut ne pas suffire.

La défense doit d’abord déterminer :

• quel État a inscrit l’alerte ;

• à quelle date et sur quel fondement ;

• quelle est sa nature exacte ;

• si elle est toujours valable ;

• s’il existe des raisons d’en demander la rectification ou la suppression ;

• si des motifs humanitaires ou des obligations internationales peuvent justifier la délivrance d’un titre.

La stratégie juridique doit souvent être conduite sur deux plans.

Il faut contester ou faire supprimer l’alerte dans l’État qui l’a introduite, tout en documentant devant les autorités italiennes les éventuelles raisons exceptionnelles permettant la délivrance d’un titre malgré la signalisation.

La confiance mutuelle ne peut pas supprimer les droits individuels

Le jugement confirme la force du Système d’information Schengen dans le droit européen de l’immigration.

Une administration nationale ne peut pas librement ignorer une alerte inscrite par un autre État. À défaut, l’ensemble du système commun de contrôle des frontières perdrait son efficacité.

Mais la confiance mutuelle ne peut pas transformer une donnée informatique en un fait intangible.

Les alertes doivent rester exactes, actuelles et proportionnées. Les personnes concernées doivent disposer de procédures effectives pour vérifier les données et demander leur correction ou leur suppression.

La décision met donc en évidence deux exigences concurrentes.

La première est la coopération entre les États Schengen. La seconde est le droit individuel de contester une mesure susceptible d’empêcher l’entrée, le séjour ou la régularisation dans une grande partie de l’Europe.

Dans l’affaire jugée, l’alerte française encore active a prévalu. Les autorités italiennes étaient donc fondées à rejeter la demande de régularisation.

Avv. Fabio Loscerbo
ORCID : https://orcid.org/0009-0004-7030-0428

 

Italy Revokes Work Permit After Employer Disappears: Court Upholds Decision

An Italian administrative court has upheld the revocation of a work authorisation issued under the country’s migrant labour quota system after the employer failed to complete the recruitment procedure and eventually became unreachable.

In judgment no. 1263 of 1 July 2026, the Regional Administrative Court of Emilia-Romagna rejected the appeal lodged by a foreign worker against the decision of the Prefecture of Rimini to revoke his work clearance.

The case highlights a recurring weakness in Italy’s immigration system: foreign workers may lawfully enter the country with a valid visa and work authorisation, yet still lose their legal pathway to residence because the employer does not complete the required formalities.

The employer failed to appear

The worker had entered Italy in March 2024 after obtaining a work authorisation for subordinate employment. Under Italian immigration law, the employer and the worker were required to sign the residence contract and transmit it to the Immigration Office within fifteen days of entry.

That did not happen.

The Prefecture arranged several appointments to complete the procedure, but the employer repeatedly failed to attend and later became unreachable. According to the facts reported in the judgment, the same employer had submitted 42 work permit applications despite allegedly lacking the financial capacity and turnover needed to support such a large number of recruitments.

The worker attempted to resolve the situation, including through legal assistance, and was also invited to find another employer. However, no replacement was secured within the period considered acceptable by the authorities.

The Prefecture therefore revoked the original work authorisation.

The court: the procedure cannot remain open indefinitely

The court ruled that the Prefecture had acted lawfully.

Under Article 22 of Legislative Decree no. 286 of 1998, a work authorisation may be revoked when the residence contract is not signed and transmitted within the statutory deadline, unless the delay is caused by force majeure or by circumstances not attributable to the worker.

The judges acknowledged that the employer had disappeared, but held that the immigration procedure could not remain open indefinitely while the worker searched for a new employer.

In the court’s view, the absence of the original employer prevented the procedure from being completed. The revocation was therefore considered a mandatory consequence rather than a discretionary administrative choice.

A strict interpretation of the quota system

The judgment follows an increasingly strict line adopted by Italian administrative courts.

According to this approach, the revocation of a work authorisation is not treated as a normal exercise of administrative self-review. It is instead considered a form of legal forfeiture resulting from the absence or loss of the requirements necessary to complete the immigration procedure.

This distinction is important. It means that the authorities are not required to reconsider the broader personal circumstances of the worker, such as social integration, employment prospects, good conduct or the absence of criminal convictions, unless those elements are directly relevant under the applicable legal provisions.

The court also stressed that work authorisations may be revoked not only in cases involving false documents or fraud, but whenever the legal requirements for the worker’s entry are found to be missing. This includes the employer’s economic capacity and the genuine availability of the proposed job.

The worker pays for the employer’s conduct

The case raises a serious question of fairness.

The law expressly states that a work authorisation should not be revoked when the failure to complete the procedure is not attributable to the worker. Yet in many cases the worker has no control over the employer’s conduct.

A foreign national may have obtained a visa, travelled to Italy, incurred considerable expenses and complied with all official requests, only to discover that the employer is unwilling or unable to proceed with the recruitment.

The administrative response, however, often places the consequences entirely on the worker.

This creates a contradiction within the system. Italian authorities allow entry on the basis of an employment offer, but if the employer later disappears, the worker may be left without a valid route to legal residence, even when acting in good faith.

The unresolved issue of employer substitution

Another central issue is whether the worker should be allowed to replace the original employer.

The court held that the Prefecture was not required to keep the procedure open until a new employer was found. Under the current system, a work authorisation is generally connected to a specific employer, job offer and immigration quota.

However, the case shows why clearer rules are needed.

Where the original employer becomes insolvent, disappears or is found to have submitted unreliable applications, the worker should not automatically lose the opportunity to regularise his position.

A formal and uniform procedure allowing employer substitution could protect workers who have entered Italy legally and in good faith, while still preventing abuse of the quota system.

A structural problem in the Italian system

The ruling exposes a deeper structural weakness: essential checks on employers are often carried out too late.

When the authorities verify the employer’s financial reliability only after the worker has entered Italy, the risk of administrative failure is effectively transferred to the foreign national.

The worker bears the consequences of insufficient preliminary controls, fraudulent recruitment practices or the employer’s subsequent refusal to complete the procedure.

Stronger checks before the issuance of visas and work authorisations would reduce these cases. At the same time, the law should provide effective protection for workers who are not responsible for the failure of the employment relationship.

The fight against fraudulent applications is necessary. But it should not lead to the automatic punishment of workers who entered Italy lawfully and relied on an employment offer approved by the public authorities.

Avv. Fabio Loscerbo
ORCID: https://orcid.org/0009-0004-7030-0428

مرسوم التدفقات: هل يمكن أن يؤدي التأخر في إرسال عقد الإقامة إلى رفض الطلب؟ https://ift.tt/pMQcK5f Questo episodio include contenuti generati dall’IA.

via Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/CKW9Mj4

مرسوم التدفقات: هل يمكن أن يؤدي التأخر في إرسال عقد الإقامة إلى رفض الطلب؟

Questo episodio include contenuti generati dall’IA.

via Diritto dell'Immigrazione https://ift.tt/pMQcK5f

ایتالیا مجوز کار را پس از ناپدید شدن کارفرما لغو کرد؛ دادگاه این تصمیم را تأیید کرد https://ift.tt/NvxH2DG Avv. Fabio Loscerbo ایتالیا مجوز کار را پس از ناپدید شدن کارفرما لغو کرد؛ دادگاه این تصمیم را تأیید کرد یک دادگاه اداری در ایتالیا لغو مجوز کاری را که در چارچوب نظام سهمیه‌های ورود نیروی کار خارجی صادر شده بود، قانونی دانست؛ زیرا کارفرما روند استخدام را تکمیل نکرد و سپس دیگر در دسترس نبود. دادگاه اداری منطقه‌ای امیلیا-رومانیا با رأی شماره ۱۲۶۳ مورخ ۱ ژوئیه ۲۰۲۶، شکایت یک کارگر خارجی علیه تصمیم استانداری ریمینی برای لغو مجوز کار او را رد کرد. این پرونده یکی از ضعف‌های تکرارشونده نظام مهاجرتی ایتالیا را آشکار می‌کند: ممکن است یک کارگر خارجی با ویزا و مجوز کار معتبر به‌طور قانونی وارد ایتالیا شود، اما بعداً تنها به این دلیل که کارفرما تشریفات لازم را انجام نداده است، امکان قانونی کردن اقامت خود را از دست بدهد. کارفرما در قرارهای تعیین‌شده حاضر نشد این کارگر در مارس ۲۰۲۴، پس از دریافت مجوز کار وابسته، وارد ایتالیا شده بود. بر اساس قوانین ایتالیا، کارفرما و کارگر باید ظرف پانزده روز از تاریخ ورود، قرارداد اقامت را امضا کرده و آن را به دفتر واحد مهاجرت ارسال می‌کردند. این مرحله هرگز تکمیل نشد. استانداری چندین نوبت برای پایان دادن به روند اداری تعیین کرد، اما کارفرما در جلسات حاضر نشد و سپس به‌طور کامل غیرقابل دسترس شد. بر اساس مطالب مندرج در رأی، همین کارفرما ۴۲ درخواست مجوز کار ارائه کرده بود، در حالی که ظاهراً توان مالی و گردش مالی لازم برای چنین تعداد بالایی از استخدام‌ها را نداشت. کارگر تلاش کرد با کمک وکیل وضعیت را حل کند و حتی از او خواسته شد کارفرمای دیگری پیدا کند. با این حال، در مهلتی که اداره قابل قبول می‌دانست، هیچ جایگزینی به‌طور رسمی نهایی نشد. در نتیجه، استانداری مجوز کار اولیه را لغو کرد. دادگاه: پرونده نمی‌تواند برای مدت نامحدود باز بماند دادگاه اعلام کرد که استانداری مطابق قانون عمل کرده است. ماده ۲۲ فرمان تقنینی شماره ۲۸۶ سال ۱۹۹۸ ایتالیا مقرر می‌کند که اگر قرارداد اقامت در مهلت قانونی امضا و ارسال نشود، مجوز کار قابل لغو است؛ مگر اینکه تأخیر ناشی از قوه قهریه یا شرایطی باشد که نتوان آن را به کارگر نسبت داد. قضات پذیرفتند که کارفرما ناپدید شده بود، اما در عین حال تأکید کردند که روند اداری نمی‌تواند بدون محدودیت زمانی باز بماند تا کارگر شاید در آینده کارفرمای جدیدی پیدا کند. به نظر دادگاه، نبود قطعی کارفرمای اولیه، تکمیل روند را ناممکن کرده بود. بنابراین لغو مجوز، نه یک تصمیم اختیاری، بلکه یک نتیجه الزامی قانونی تلقی شد. تفسیر سخت‌گیرانه از نظام سهمیه‌ها این رأی در چارچوب رویکردی قرار می‌گیرد که در رویه قضایی اداری ایتالیا روزبه‌روز سخت‌گیرانه‌تر شده است. بر اساس این رویکرد، لغو مجوز کار صرفاً پس گرفتن عادی یک تصمیم اداری قبلی نیست. بلکه نوعی سقوط حق یا زوال مزیت محسوب می‌شود که از نبود یا از بین رفتن شرایط لازم برای تکمیل روند ورود و اقامت ناشی می‌شود. این توصیف حقوقی پیامدهای مهمی دارد. اداره لزوماً موظف نیست کل وضعیت شخصی کارگر را دوباره بررسی کند؛ برای مثال میزان ادغام اجتماعی، فرصت‌های شغلی، رفتار مناسب یا نداشتن سابقه کیفری، مگر اینکه این عوامل مستقیماً در قانون قابل اعمال مؤثر باشند. دادگاه همچنین تأکید کرد که مجوز کار فقط در موارد تقلب یا جعل اسناد قابل لغو نیست، بلکه هرگاه شرایط اساسی ورود کارگر وجود نداشته باشد نیز می‌توان آن را لغو کرد. توان اقتصادی کارفرما و واقعی بودن موقعیت شغلی پیشنهادی از جمله این شرایط است. کارگر پیامد رفتار کارفرما را تحمل می‌کند با این حال، پرونده یک مسئله جدی عدالت را مطرح می‌کند. قانون به‌صراحت می‌گوید اگر تکمیل نشدن قرارداد به کارگر قابل انتساب نباشد، مجوز نباید لغو شود. اما در بسیاری از موارد، کارگر هیچ کنترل واقعی بر رفتار کارفرما ندارد. ممکن است یک تبعه خارجی ویزا گرفته، کشور خود را ترک کرده، هزینه‌های قابل توجهی پرداخته و تمام درخواست‌های اداری را رعایت کرده باشد، اما پس از ورود به ایتالیا متوجه شود که کارفرما دیگر قصد استخدام او را ندارد یا از ابتدا توان واقعی انجام آن را نداشته است. با وجود این، در عمل، تمام پیامدها اغلب بر دوش کارگر قرار می‌گیرد. در اینجا یک تناقض روشن وجود دارد: اداره ورود فرد را بر پایه یک پیشنهاد شغلی تأیید می‌کند، اما اگر کارفرما بعداً ناپدید شود، همان فرد ممکن است حتی با وجود حسن نیت، راه قانونی برای ماندن در ایتالیا را از دست بدهد. مسئله حل‌نشده جایگزینی کارفرما یکی دیگر از نکات اصلی پرونده، امکان جایگزینی کارفرمای اولیه است. دادگاه اعلام کرد استانداری موظف نیست تا زمان یافتن یک کارفرمای جدید، روند را باز نگه دارد. در نظام فعلی، مجوز کار معمولاً به یک کارفرمای مشخص، یک پیشنهاد شغلی معین و یک سهمیه مشخص ورود مرتبط است. با این حال، این پرونده نشان می‌دهد که به مقررات روشن‌تری نیاز است. وقتی کارفرمای اولیه ناپدید می‌شود، ورشکسته می‌شود یا مشخص می‌گردد درخواست‌های غیرقابل اعتماد ارائه کرده است، کارگر نباید به‌طور خودکار تمام امکان‌های قانونی کردن اقامت خود را از دست بدهد. ایجاد یک رویه یکسان و شفاف برای جایگزینی کارفرما می‌تواند از کارگرانی که به‌طور قانونی و با حسن نیت وارد ایتالیا شده‌اند حمایت کند، بدون اینکه کنترل بر سوءاستفاده از نظام سهمیه‌ها تضعیف شود. یک مشکل ساختاری در نظام ایتالیا این رأی یک ضعف عمیق‌تر را نیز آشکار می‌کند: بررسی‌های اساسی درباره کارفرمایان اغلب بسیار دیر انجام می‌شود. اگر اداره تنها پس از ورود کارگر به ایتالیا توان مالی و اعتبار کارفرما را بررسی کند، خطر شکست روند اداری عملاً به تبعه خارجی منتقل می‌شود. در نتیجه، کارگر پیامد کنترل‌های ناکافی پیشینی، شیوه‌های استخدام متقلبانه یا خودداری بعدی کارفرما از تکمیل روند را تحمل می‌کند. کنترل‌های سخت‌گیرانه‌تر پیش از صدور ویزا و مجوز کار می‌تواند شمار این پرونده‌ها را کاهش دهد. در عین حال، قانون باید حمایت مؤثری برای کارگری فراهم کند که مسئول شکست رابطه کاری نیست. مبارزه با درخواست‌های متقلبانه ضروری است. اما این مبارزه نباید به مجازات خودکار کارگرانی منجر شود که به‌طور قانونی وارد ایتالیا شده‌اند و به پیشنهاد کاری اعتماد کرده‌اند که پیش‌تر از سوی مقامات عمومی تأیید شده بود. وکیل فابیو لوسچربو ORCID: https://ift.tt/csnyAb4

via Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/WwVBKO6

ایتالیا مجوز کار را پس از ناپدید شدن کارفرما لغو کرد؛ دادگاه این تصمیم را تأیید کرد

یک دادگاه اداری در ایتالیا لغو مجوز کاری را که در چارچوب نظام سهمیه‌های ورود نیروی کار خارجی صادر شده بود، قانونی دانست؛ زیرا کارفرما روند استخدام را تکمیل نکرد و سپس دیگر در دسترس نبود.

دادگاه اداری منطقه‌ای امیلیا-رومانیا با رأی شماره ۱۲۶۳ مورخ ۱ ژوئیه ۲۰۲۶، شکایت یک کارگر خارجی علیه تصمیم استانداری ریمینی برای لغو مجوز کار او را رد کرد.

این پرونده یکی از ضعف‌های تکرارشونده نظام مهاجرتی ایتالیا را آشکار می‌کند: ممکن است یک کارگر خارجی با ویزا و مجوز کار معتبر به‌طور قانونی وارد ایتالیا شود، اما بعداً تنها به این دلیل که کارفرما تشریفات لازم را انجام نداده است، امکان قانونی کردن اقامت خود را از دست بدهد.

کارفرما در قرارهای تعیین‌شده حاضر نشد

این کارگر در مارس ۲۰۲۴، پس از دریافت مجوز کار وابسته، وارد ایتالیا شده بود. بر اساس قوانین ایتالیا، کارفرما و کارگر باید ظرف پانزده روز از تاریخ ورود، قرارداد اقامت را امضا کرده و آن را به دفتر واحد مهاجرت ارسال می‌کردند.

این مرحله هرگز تکمیل نشد.

استانداری چندین نوبت برای پایان دادن به روند اداری تعیین کرد، اما کارفرما در جلسات حاضر نشد و سپس به‌طور کامل غیرقابل دسترس شد.

بر اساس مطالب مندرج در رأی، همین کارفرما ۴۲ درخواست مجوز کار ارائه کرده بود، در حالی که ظاهراً توان مالی و گردش مالی لازم برای چنین تعداد بالایی از استخدام‌ها را نداشت.

کارگر تلاش کرد با کمک وکیل وضعیت را حل کند و حتی از او خواسته شد کارفرمای دیگری پیدا کند. با این حال، در مهلتی که اداره قابل قبول می‌دانست، هیچ جایگزینی به‌طور رسمی نهایی نشد.

در نتیجه، استانداری مجوز کار اولیه را لغو کرد.

دادگاه: پرونده نمی‌تواند برای مدت نامحدود باز بماند

دادگاه اعلام کرد که استانداری مطابق قانون عمل کرده است.

ماده ۲۲ فرمان تقنینی شماره ۲۸۶ سال ۱۹۹۸ ایتالیا مقرر می‌کند که اگر قرارداد اقامت در مهلت قانونی امضا و ارسال نشود، مجوز کار قابل لغو است؛ مگر اینکه تأخیر ناشی از قوه قهریه یا شرایطی باشد که نتوان آن را به کارگر نسبت داد.

قضات پذیرفتند که کارفرما ناپدید شده بود، اما در عین حال تأکید کردند که روند اداری نمی‌تواند بدون محدودیت زمانی باز بماند تا کارگر شاید در آینده کارفرمای جدیدی پیدا کند.

به نظر دادگاه، نبود قطعی کارفرمای اولیه، تکمیل روند را ناممکن کرده بود. بنابراین لغو مجوز، نه یک تصمیم اختیاری، بلکه یک نتیجه الزامی قانونی تلقی شد.

تفسیر سخت‌گیرانه از نظام سهمیه‌ها

این رأی در چارچوب رویکردی قرار می‌گیرد که در رویه قضایی اداری ایتالیا روزبه‌روز سخت‌گیرانه‌تر شده است.

بر اساس این رویکرد، لغو مجوز کار صرفاً پس گرفتن عادی یک تصمیم اداری قبلی نیست. بلکه نوعی سقوط حق یا زوال مزیت محسوب می‌شود که از نبود یا از بین رفتن شرایط لازم برای تکمیل روند ورود و اقامت ناشی می‌شود.

این توصیف حقوقی پیامدهای مهمی دارد. اداره لزوماً موظف نیست کل وضعیت شخصی کارگر را دوباره بررسی کند؛ برای مثال میزان ادغام اجتماعی، فرصت‌های شغلی، رفتار مناسب یا نداشتن سابقه کیفری، مگر اینکه این عوامل مستقیماً در قانون قابل اعمال مؤثر باشند.

دادگاه همچنین تأکید کرد که مجوز کار فقط در موارد تقلب یا جعل اسناد قابل لغو نیست، بلکه هرگاه شرایط اساسی ورود کارگر وجود نداشته باشد نیز می‌توان آن را لغو کرد. توان اقتصادی کارفرما و واقعی بودن موقعیت شغلی پیشنهادی از جمله این شرایط است.

کارگر پیامد رفتار کارفرما را تحمل می‌کند

با این حال، پرونده یک مسئله جدی عدالت را مطرح می‌کند.

قانون به‌صراحت می‌گوید اگر تکمیل نشدن قرارداد به کارگر قابل انتساب نباشد، مجوز نباید لغو شود. اما در بسیاری از موارد، کارگر هیچ کنترل واقعی بر رفتار کارفرما ندارد.

ممکن است یک تبعه خارجی ویزا گرفته، کشور خود را ترک کرده، هزینه‌های قابل توجهی پرداخته و تمام درخواست‌های اداری را رعایت کرده باشد، اما پس از ورود به ایتالیا متوجه شود که کارفرما دیگر قصد استخدام او را ندارد یا از ابتدا توان واقعی انجام آن را نداشته است.

با وجود این، در عمل، تمام پیامدها اغلب بر دوش کارگر قرار می‌گیرد.

در اینجا یک تناقض روشن وجود دارد: اداره ورود فرد را بر پایه یک پیشنهاد شغلی تأیید می‌کند، اما اگر کارفرما بعداً ناپدید شود، همان فرد ممکن است حتی با وجود حسن نیت، راه قانونی برای ماندن در ایتالیا را از دست بدهد.

مسئله حل‌نشده جایگزینی کارفرما

یکی دیگر از نکات اصلی پرونده، امکان جایگزینی کارفرمای اولیه است.

دادگاه اعلام کرد استانداری موظف نیست تا زمان یافتن یک کارفرمای جدید، روند را باز نگه دارد. در نظام فعلی، مجوز کار معمولاً به یک کارفرمای مشخص، یک پیشنهاد شغلی معین و یک سهمیه مشخص ورود مرتبط است.

با این حال، این پرونده نشان می‌دهد که به مقررات روشن‌تری نیاز است.

وقتی کارفرمای اولیه ناپدید می‌شود، ورشکسته می‌شود یا مشخص می‌گردد درخواست‌های غیرقابل اعتماد ارائه کرده است، کارگر نباید به‌طور خودکار تمام امکان‌های قانونی کردن اقامت خود را از دست بدهد.

ایجاد یک رویه یکسان و شفاف برای جایگزینی کارفرما می‌تواند از کارگرانی که به‌طور قانونی و با حسن نیت وارد ایتالیا شده‌اند حمایت کند، بدون اینکه کنترل بر سوءاستفاده از نظام سهمیه‌ها تضعیف شود.

یک مشکل ساختاری در نظام ایتالیا

این رأی یک ضعف عمیق‌تر را نیز آشکار می‌کند: بررسی‌های اساسی درباره کارفرمایان اغلب بسیار دیر انجام می‌شود.

اگر اداره تنها پس از ورود کارگر به ایتالیا توان مالی و اعتبار کارفرما را بررسی کند، خطر شکست روند اداری عملاً به تبعه خارجی منتقل می‌شود.

در نتیجه، کارگر پیامد کنترل‌های ناکافی پیشینی، شیوه‌های استخدام متقلبانه یا خودداری بعدی کارفرما از تکمیل روند را تحمل می‌کند.

کنترل‌های سخت‌گیرانه‌تر پیش از صدور ویزا و مجوز کار می‌تواند شمار این پرونده‌ها را کاهش دهد. در عین حال، قانون باید حمایت مؤثری برای کارگری فراهم کند که مسئول شکست رابطه کاری نیست.

مبارزه با درخواست‌های متقلبانه ضروری است. اما این مبارزه نباید به مجازات خودکار کارگرانی منجر شود که به‌طور قانونی وارد ایتالیا شده‌اند و به پیشنهاد کاری اعتماد کرده‌اند که پیش‌تر از سوی مقامات عمومی تأیید شده بود.

وکیل فابیو لوسچربو
ORCID: https://orcid.org/0009-0004-7030-0428

via Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/NvxH2DG

SIS Alert: When It Blocks a Residence Permit Welcome to a new episode of the Immigration Law podcast. I am Attorney Fabio Loscerbo. A judgment published on 1 July 2026 confirms that an SIS alert issued for refusal of entry may prevent the issuance of an Italian residence permit. Only serious humanitarian grounds or international obligations may justify an exception. SIS Alert: When It Blocks a Residence Permit Welcome to a new episode of the Immigration Law podcast. I am Attorney Fabio Loscerbo. A judgment published on 1 July 2026 confirms that an SIS alert issued for refusal of entry may prevent the issuance of an Italian residence permit. Only serious humanitarian grounds or international obligations may justify an exception. https://ift.tt/y8IhxZo https://p16-common-sign.tiktokcdn-eu.com/tos-no1a-p-0037-no/oMAYuAllY8Bu5hAkABZpEIvXATPOldiX29Bia~tplv-tiktokx-cropcenter-q:300:400:q70.jpeg?dr=9232&refresh_token=0c276924&x-expires=1785614400&x-signature=Mwu%2B33TSav1B%2FysYCubsm8gSfIw%3D&t=bacd0480&ps=933b5bde&shp=d05b14bd&shcp=8aecc5ac&idc=no1a&biz_tag=tt_video&s=TIKTOK_FOR_DEVELOPER&sc=cover

via Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/WwVBKO6

July 31, 2026 at 12:00AM مرسوم التدفقات: هل يمكن أن يؤدي التأخر في إرسال عقد الإقامة إلى رفض الطلب؟ مرسوم التدفقات: هل يمكن أن يؤدي التأخر في إرسال عقد الإقامة إلى رفض الطلب؟ مرحبًا بكم في حلقة جديدة من بودكاست قانون الهجرة. أنا المحامي فابيو لوسكيربو. نتناول اليوم حكمًا مهمًا يتعلق بتصريح الإقامة للعمل الموسمي في إطار مرسوم التدفقات الإيطالي. صدر الحكم عن المحكمة الإدارية الإقليمية في إيميليا رومانيا، ونُشر في 10 يوليو/تموز 2026، في الدعوى المقيدة برقم السجل العام 808 لسنة 2026. تتعلق القضية بمواطن مصري دخل إيطاليا بصورة قانونية بتأشيرة عمل موسمي. ورغم توقيع عقد الإقامة وبدء العمل، قامت دائرة الهجرة بحفظ الملف بحجة أن العقد الموقع إلكترونيًا لم يُرسل خلال المهلة القانونية. قضت المحكمة لصالح العامل، مؤكدة أن القانون يحمي العامل إذا كان التأخير ناتجًا عن قوة قاهرة أو عن أسباب لا تُنسب إليه. ولذلك، يجب على الإدارة أولًا إخطار الأطراف ومنحهم فرصة لتوضيح أسباب التأخير قبل اتخاذ أي قرار سلبي. وأكدت المحكمة أن هذا الإخطار ليس مجرد إجراء شكلي، بل هو ضمانة أساسية لحق الدفاع والمشاركة في الإجراءات الإدارية. ولهذا السبب ألغت قرار الحفظ وأمرت بإعادة فتح الملف وإعادة النظر فيه وفقًا للمبادئ التي حددها الحكم. شكرًا لكم على الاستماع. أنا المحامي فابيو لوسكيربو، وإلى اللقاء في حلقة جديدة من بودكاست قانون الهجرة. https://www.youtube.com/watch?v=Hrm79S3bGH8 https://www.youtube.com/watch/Hrm79S3bGH8

via Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/WwVBKO6

مرسوم التدفقات: هل يمكن أن يؤدي التأخر في إرسال عقد الإقامة إلى رفض الطلب؟

مرسوم التدفقات: هل يمكن أن يؤدي التأخر في إرسال عقد الإقامة إلى رفض الطلب؟ by Avv. Fabio Loscerbo
مرسوم التدفقات: هل يمكن أن يؤدي التأخر في إرسال عقد الإقامة إلى رفض الطلب؟ مرحبًا بكم في حلقة جديدة من بودكاست قانون الهجرة. أنا المحامي فابيو لوسكيربو. نتناول اليوم حكمًا مهمًا يتعلق بتصريح الإقامة للعمل الموسمي في إطار مرسوم التدفقات الإيطالي. صدر الحكم عن المحكمة الإدارية الإقليمية في إيميليا رومانيا، ونُشر في 10 يوليو/تموز 2026، في الدعوى المقيدة برقم السجل العام 808 لسنة 2026. تتعلق القضية بمواطن مصري دخل إيطاليا بصورة قانونية بتأشيرة عمل موسمي. ورغم توقيع عقد الإقامة وبدء العمل، قامت دائرة الهجرة بحفظ الملف بحجة أن العقد الموقع إلكترونيًا لم يُرسل خلال المهلة القانونية. قضت المحكمة لصالح العامل، مؤكدة أن القانون يحمي العامل إذا كان التأخير ناتجًا عن قوة قاهرة أو عن أسباب لا تُنسب إليه. ولذلك، يجب على الإدارة أولًا إخطار الأطراف ومنحهم فرصة لتوضيح أسباب التأخير قبل اتخاذ أي قرار سلبي. وأكدت المحكمة أن هذا الإخطار ليس مجرد إجراء شكلي، بل هو ضمانة أساسية لحق الدفاع والمشاركة في الإجراءات الإدارية. ولهذا السبب ألغت قرار الحفظ وأمرت بإعادة فتح الملف وإعادة النظر فيه وفقًا للمبادئ التي حددها الحكم. شكرًا لكم على الاستماع. أنا المحامي فابيو لوسكيربو، وإلى اللقاء في حلقة جديدة من بودكاست قانون الهجرة.
via YouTube https://www.youtube.com/watch?v=Hrm79S3bGH8

New on TikTok: Signalement SIS : dans quels cas peut-il empêcher la délivrance d'un titre de séjour ? Bienvenue dans un nouvel épisode du podcast Droit de l'Immigration. Je suis Maître Fabio Loscerbo. Aujourd'hui, nous abordons les effets d'un signalement dans le Système d'information Schengen, ou SIS, sur la délivrance d'un titre de séjour en Italie, à travers une importante décision du Tribunal administratif régional d'Émilie-Romagne, publiée le 1er juillet 2026, rendue dans la procédure inscrite au registre général sous le numéro 813 de l'année 2022. L'affaire concerne un ressortissant étranger qui avait présenté une demande de régularisation dans le cadre de la procédure italienne d'émergence du travail irrégulier. La Questure de Modène a toutefois rejeté sa demande en raison d'un signalement SIS introduit par les autorités françaises aux fins de non-admission dans l'espace Schengen. Le requérant soutenait que l'administration italienne aurait dû examiner sa situation personnelle au lieu de se fonder automatiquement sur le signalement émis par un autre État membre. Le Tribunal a rejeté le recours et a réaffirmé un principe juridique particulièrement important. Selon les juges, un signalement SIS aux fins de non-admission constitue, en règle générale, un obstacle juridique à la délivrance d'un titre de séjour. Par conséquent, la décision de la Questure est un acte lié, qui ne laisse aucune marge d'appréciation à l'administration. Les autorités italiennes ne sont pas tenues d'évaluer à nouveau la dangerosité de l'intéressé ni de contrôler la légalité de la décision prise par l'État qui a introduit le signalement. La décision rappelle toutefois une exception importante prévue par le droit européen. Un État peut délivrer un titre de séjour malgré un signalement SIS, mais uniquement en présence de motifs sérieux, notamment des raisons humanitaires ou des obligations découlant du droit international. Dans une telle hypothèse, il doit d'abord engager une procédure de consultation avec l'État ayant inscrit le signalement dans le système Schengen. Cette décision confirme donc un principe désormais bien établi en droit de l'immigration : un signalement SIS n'est pas une simple information administrative. Il produit des effets juridiques directs et peut empêcher la délivrance d'un titre de séjour en Italie. Ce n'est que dans des situations exceptionnelles, expressément prévues par la loi, que cet obstacle peut être levé. Merci d'avoir écouté cet épisode du podcast Droit de l'Immigration. Je suis Maître Fabio Loscerbo et je vous donne rendez-vous dans un prochain épisode consacré aux décisions de justice, aux évolutions législatives et aux principales questions du droit italien de l'immigration. https://ift.tt/Pkq2xdK https://ift.tt/jrJa6TA https://ift.tt/cXaleLz

via Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/ZfLzYRj

Signalement SIS : dans quels cas peut-il empêcher la délivrance d'un titre de séjour ? Bienvenue dans un nouvel épisode du podcast Droit de l'Immigration. Je suis Maître Fabio Loscerbo. Aujourd'hui, nous abordons les effets d'un signalement dans le Système d'information Schengen, ou SIS, sur la délivrance d'un titre de séjour en Italie, à travers une importante décision du Tribunal administratif régional d'Émilie-Romagne, publiée le 1er juillet 2026, rendue dans la procédure inscrite au registre général sous le numéro 813 de l'année 2022. L'affaire concerne un ressortissant étranger qui avait présenté une demande de régularisation dans le cadre de la procédure italienne d'émergence du travail irrégulier. La Questure de Modène a toutefois rejeté sa demande en raison d'un signalement SIS introduit par les autorités françaises aux fins de non-admission dans l'espace Schengen. Le requérant soutenait que l'administration italienne aurait dû examiner sa situation personnelle au lieu de se fonder automatiquement sur le signalement émis par un autre État membre. Le Tribunal a rejeté le recours et a réaffirmé un principe juridique particulièrement important. Selon les juges, un signalement SIS aux fins de non-admission constitue, en règle générale, un obstacle juridique à la délivrance d'un titre de séjour. Par conséquent, la décision de la Questure est un acte lié, qui ne laisse aucune marge d'appréciation à l'administration. Les autorités italiennes ne sont pas tenues d'évaluer à nouveau la dangerosité de l'intéressé ni de contrôler la légalité de la décision prise par l'État qui a introduit le signalement. La décision rappelle toutefois une exception importante prévue par le droit européen. Un État peut délivrer un titre de séjour malgré un signalement SIS, mais uniquement en présence de motifs sérieux, notamment des raisons humanitaires ou des obligations découlant du droit international. Dans une telle hypothèse, il doit d'abord engager une procédure de consultation avec l'État ayant inscrit le signalement dans le système Schengen. Cette décision confirme donc un principe désormais bien établi en droit de l'immigration : un signalement SIS n'est pas une simple information administrative. Il produit des effets juridiques directs et peut empêcher la délivrance d'un titre de séjour en Italie. Ce n'est que dans des situations exceptionnelles, expressément prévues par la loi, que cet obstacle peut être levé. Merci d'avoir écouté cet épisode du podcast Droit de l'Immigration. Je suis Maître Fabio Loscerbo et je vous donne rendez-vous dans un prochain épisode consacré aux décisions de justice, aux évolutions législatives et aux principales questions du droit italien de l'immigration. Signalement SIS : dans quels cas peut-il empêcher la délivrance d'un titre de séjour ? Bienvenue dans un nouvel épisode du podcast Droit de l'Immigration. Je suis Maître Fabio Loscerbo. Aujourd'hui, nous abordons les effets d'un signalement dans le Système d'information Schengen, ou SIS, sur la délivrance d'un titre de séjour en Italie, à travers une importante décision du Tribunal administratif régional d'Émilie-Romagne, publiée le 1er juillet 2026, rendue dans la procédure inscrite au registre général sous le numéro 813 de l'année 2022. L'affaire concerne un ressortissant étranger qui avait présenté une demande de régularisation dans le cadre de la procédure italienne d'émergence du travail irrégulier. La Questure de Modène a toutefois rejeté sa demande en raison d'un signalement SIS introduit par les autorités françaises aux fins de non-admission dans l'espace Schengen. Le requérant soutenait que l'administration italienne aurait dû examiner sa situation personnelle au lieu de se fonder automatiquement sur le signalement émis par un autre État membre. Le Tribunal a rejeté le recours et a réaffirmé un principe juridique particulièrement important. Selon les juges, un signalement SIS aux fins de non-admission constitue, en règle générale, un obstacle juridique à la délivrance d'un titre de séjour. Par conséquent, la décision de la Questure est un acte lié, qui ne laisse aucune marge d'appréciation à l'administration. Les autorités italiennes ne sont pas tenues d'évaluer à nouveau la dangerosité de l'intéressé ni de contrôler la légalité de la décision prise par l'État qui a introduit le signalement. La décision rappelle toutefois une exception importante prévue par le droit européen. Un État peut délivrer un titre de séjour malgré un signalement SIS, mais uniquement en présence de motifs sérieux, notamment des raisons humanitaires ou des obligations découlant du droit international. Dans une telle hypothèse, il doit d'abord engager une procédure de consultation avec l'État ayant inscrit le signalement dans le système Schengen. Cette décision confirme donc un principe désormais bien établi en droit de l'immigration : un signalement SIS n'est pas une simple information administrative. Il produit des effets juridiques directs et peut empêcher la délivrance d'un titre de séjour en Italie. Ce n'est que dans des situations exceptionnelles, expressément prévues par la loi, que cet obstacle peut être levé. Merci d'avoir écouté cet épisode du podcast Droit de l'Immigration. Je suis Maître Fabio Loscerbo et je vous donne rendez-vous dans un prochain épisode consacré aux décisions de justice, aux évolutions législatives et aux principales questions du droit italien de l'immigration. https://ift.tt/jrJa6TA https://p16-common-sign.tiktokcdn-eu.com/tos-no1a-p-0037-no/oIwkAZmETzEfWAbqAOAIVOJFcfBbROCkFD8CgF~tplv-tiktokx-cropcenter-q:300:400:q70.jpeg?dr=9232&refresh_token=3ef24e1f&x-expires=1785528000&x-signature=fW3M03xs9ac9dWBDXE0AUhyUSN4%3D&t=bacd0480&ps=933b5bde&shp=d05b14bd&shcp=8aecc5ac&idc=no1a&biz_tag=tt_video&s=TIKTOK_FOR_DEVELOPER&sc=cover

via Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/ZfLzYRj

İşveren ortadan kaybolunca çalışma izni iptal edildi: İtalyan mahkemesi kararı onadı https://ift.tt/VqFhef5 Avv. Fabio Loscerbo İşveren ortadan kaybolunca çalışma izni iptal edildi: İtalyan mahkemesi kararı onadı İtalya’da bir idare mahkemesi, işverenin işe alım sürecini tamamlamaması ve daha sonra ulaşılamaz hale gelmesi üzerine, yabancı işçi giriş kotaları kapsamında verilmiş bir çalışma izninin iptalini hukuka uygun buldu. Emilia-Romagna Bölge İdare Mahkemesi, 1 Temmuz 2026 tarihli ve 1263 sayılı kararıyla, yabancı bir işçinin Rimini Valiliği tarafından verilen çalışma izninin iptaline karşı açtığı davayı reddetti. Bu dava, İtalyan göç sisteminin sık karşılaşılan zayıflıklarından birini ortaya koyuyor: Yabancı bir işçi geçerli vize ve çalışma izniyle İtalya’ya yasal olarak girebiliyor, ancak işveren gerekli işlemleri tamamlamadığı için daha sonra oturumunu düzenleme imkânını kaybedebiliyor. İşveren randevulara gelmedi İşçi, bağımlı çalışma izni aldıktan sonra Mart 2024’te İtalya’ya giriş yaptı. İtalyan mevzuatına göre işveren ile işçinin, ülkeye giriş tarihinden itibaren on beş gün içinde oturum sözleşmesini imzalaması ve bu sözleşmenin Göçmenlik Tek Masası’na iletilmesi gerekiyordu. Ancak bu işlem hiçbir zaman tamamlanmadı. Valilik, sürecin sonuçlandırılması için birden fazla randevu verdi. Buna rağmen işveren randevulara katılmadı ve daha sonra tamamen ulaşılamaz hale geldi. Mahkeme kararında yer alan bilgilere göre aynı işveren, gerekli mali kapasiteye ve ciroya sahip olmadığı halde kırk iki çalışma izni başvurusu yapmıştı. İşçi, bir avukatın yardımıyla durumu çözmeye çalıştı. Kendisine yeni bir işveren bulması da söylendi. Ancak idarenin kabul edilebilir gördüğü süre içinde yeni bir işverenle resmi işlem tamamlanmadı. Bunun üzerine Valilik, başlangıçta verilmiş olan çalışma iznini iptal etti. Mahkeme: Süreç süresiz olarak açık bırakılamaz Mahkeme, Valiliğin hukuka uygun hareket ettiğine karar verdi. 1998 tarihli ve 286 sayılı İtalyan Yasama Kararnamesi’nin 22. maddesine göre, oturum sözleşmesi yasal süre içinde imzalanıp iletilmezse çalışma izni iptal edilebilir. Ancak gecikme mücbir sebepten ya da işçiye yüklenemeyecek nedenlerden kaynaklanıyorsa iptal uygulanmamalıdır. Hâkimler işverenin ortadan kaybolduğunu kabul etti. Buna rağmen idari sürecin, işçinin yeni bir işveren bulmasını beklemek amacıyla süresiz biçimde açık tutulamayacağı sonucuna vardı. Mahkemeye göre ilk işverenin kesin olarak süreçten çekilmesi, işlemlerin tamamlanmasını imkânsız hale getirmişti. Bu nedenle iptal, idarenin takdirine bağlı bir tercih değil, hukuken zorunlu bir sonuç olarak değerlendirildi. Kota sisteminin katı biçimde yorumlanması Karar, İtalyan idari yargısında giderek güçlenen katı bir yaklaşımın parçasıdır. Bu yaklaşıma göre çalışma izninin iptali, önceki bir idari kararın olağan şekilde geri alınması değildir. Daha çok, ülkeye giriş ve oturum sürecinin tamamlanması için gerekli şartların bulunmaması veya sonradan ortadan kalkması nedeniyle hakkın kaybedilmesi olarak kabul edilmektedir. Bu hukuki nitelendirme önemli sonuçlar doğurur. İdare, uygulanabilir mevzuat açıkça gerektirmediği sürece, işçinin kişisel durumunu bütünüyle yeniden değerlendirmek zorunda değildir. İşçinin entegrasyon seviyesi, çalışma imkânları, iyi hali veya sabıka kaydının bulunmaması tek başına belirleyici olmayabilir. Mahkeme ayrıca çalışma izninin sadece sahte belge ya da dolandırıcılık halinde değil, işçinin ülkeye girişine ilişkin temel şartların eksik olması halinde de iptal edilebileceğini belirtti. İşverenin ekonomik yeterliliği ve teklif edilen işin gerçekten mevcut olması bu şartlar arasında yer almaktadır. İşverenin davranışının sonuçlarını işçi taşıyor Bununla birlikte dava, ciddi bir hakkaniyet sorunu doğuruyor. Kanun, sözleşmenin tamamlanmamasının işçiye yüklenemediği durumlarda çalışma izninin iptal edilmemesi gerektiğini açıkça öngörmektedir. Ancak birçok olayda işçinin işverenin davranışları üzerinde hiçbir gerçek kontrolü bulunmamaktadır. Bir yabancı, vize almış, ülkesini terk etmiş, önemli masraflara katlanmış ve idarenin tüm taleplerini yerine getirmiş olabilir. Buna rağmen İtalya’ya geldikten sonra işverenin artık kendisini işe almak istemediğini veya başından beri bunu yapabilecek ekonomik kapasitesinin bulunmadığını öğrenebilir. Buna rağmen idari uygulamada bütün sonuçlar çoğu zaman işçinin üzerine bırakılmaktadır. Ortada açık bir çelişki vardır: İdare, bir iş teklifine dayanarak yabancının ülkeye girişine izin vermekte; ancak işveren daha sonra ortadan kaybolduğunda, işçi iyi niyetle hareket etmiş olsa bile İtalya’da yasal olarak kalma imkânını kaybedebilmektedir. İşveren değişikliği sorunu hâlâ çözümsüz Davanın bir diğer temel noktası, ilk işverenin yerine başka bir işverenin geçip geçemeyeceğidir. Mahkeme, Valiliğin yeni bir işveren bulunana kadar süreci açık tutmak zorunda olmadığına karar verdi. Mevcut sistemde çalışma izni genel olarak belirli bir işverene, belirli bir iş teklifine ve belirli bir giriş kotasına bağlıdır. Ancak bu dava daha açık kurallara ihtiyaç olduğunu göstermektedir. İlk işveren ortadan kaybolduğunda, iflas ettiğinde veya güvenilir olmayan başvurular yaptığı ortaya çıktığında, işçinin oturumunu düzenleme imkânını otomatik olarak kaybetmemesi gerekir. İşveren değişikliğine izin veren açık ve yeknesak bir prosedür, İtalya’ya yasal ve iyi niyetli biçimde giren işçileri koruyabilir. Böyle bir sistem aynı zamanda kota sisteminin kötüye kullanılmasına karşı denetimleri de zayıflatmak zorunda değildir. İtalyan sisteminin yapısal sorunu Karar daha derin bir sorunu da ortaya koyuyor: İşverenler hakkındaki temel kontroller çoğu zaman çok geç yapılıyor. İdare, işverenin mali yeterliliğini ve güvenilirliğini ancak işçi İtalya’ya girdikten sonra kontrol ederse, idari sürecin başarısızlık riski fiilen yabancı işçinin üzerine aktarılmış olur. Böylece işçi, yetersiz ön kontrollerin, hileli işe alım uygulamalarının veya işverenin sonradan işlemleri tamamlamayı reddetmesinin sonuçlarına katlanmak zorunda kalır. Vize ve çalışma izni verilmeden önce daha sıkı denetim yapılması, bu tür olayların sayısını azaltabilir. Aynı zamanda mevzuat, iş ilişkisinin başarısız olmasından sorumlu olmayan işçiye etkili bir koruma sağlamalıdır. Hileli başvurularla mücadele gereklidir. Ancak bu mücadele, İtalya’ya yasal olarak giren ve kamu makamlarının önceden onayladığı bir iş teklifine güvenen işçilerin otomatik olarak cezalandırılmasına dönüşmemelidir. Avv. Fabio Loscerbo ORCID: https://ift.tt/GYAoEKx

via Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/ZfLzYRj

İşveren ortadan kaybolunca çalışma izni iptal edildi: İtalyan mahkemesi kararı onadı

İtalya’da bir idare mahkemesi, işverenin işe alım sürecini tamamlamaması ve daha sonra ulaşılamaz hale gelmesi üzerine, yabancı işçi giriş kotaları kapsamında verilmiş bir çalışma izninin iptalini hukuka uygun buldu.

Emilia-Romagna Bölge İdare Mahkemesi, 1 Temmuz 2026 tarihli ve 1263 sayılı kararıyla, yabancı bir işçinin Rimini Valiliği tarafından verilen çalışma izninin iptaline karşı açtığı davayı reddetti.

Bu dava, İtalyan göç sisteminin sık karşılaşılan zayıflıklarından birini ortaya koyuyor: Yabancı bir işçi geçerli vize ve çalışma izniyle İtalya’ya yasal olarak girebiliyor, ancak işveren gerekli işlemleri tamamlamadığı için daha sonra oturumunu düzenleme imkânını kaybedebiliyor.

İşveren randevulara gelmedi

İşçi, bağımlı çalışma izni aldıktan sonra Mart 2024’te İtalya’ya giriş yaptı. İtalyan mevzuatına göre işveren ile işçinin, ülkeye giriş tarihinden itibaren on beş gün içinde oturum sözleşmesini imzalaması ve bu sözleşmenin Göçmenlik Tek Masası’na iletilmesi gerekiyordu.

Ancak bu işlem hiçbir zaman tamamlanmadı.

Valilik, sürecin sonuçlandırılması için birden fazla randevu verdi. Buna rağmen işveren randevulara katılmadı ve daha sonra tamamen ulaşılamaz hale geldi.

Mahkeme kararında yer alan bilgilere göre aynı işveren, gerekli mali kapasiteye ve ciroya sahip olmadığı halde kırk iki çalışma izni başvurusu yapmıştı.

İşçi, bir avukatın yardımıyla durumu çözmeye çalıştı. Kendisine yeni bir işveren bulması da söylendi. Ancak idarenin kabul edilebilir gördüğü süre içinde yeni bir işverenle resmi işlem tamamlanmadı.

Bunun üzerine Valilik, başlangıçta verilmiş olan çalışma iznini iptal etti.

Mahkeme: Süreç süresiz olarak açık bırakılamaz

Mahkeme, Valiliğin hukuka uygun hareket ettiğine karar verdi.

1998 tarihli ve 286 sayılı İtalyan Yasama Kararnamesi’nin 22. maddesine göre, oturum sözleşmesi yasal süre içinde imzalanıp iletilmezse çalışma izni iptal edilebilir. Ancak gecikme mücbir sebepten ya da işçiye yüklenemeyecek nedenlerden kaynaklanıyorsa iptal uygulanmamalıdır.

Hâkimler işverenin ortadan kaybolduğunu kabul etti. Buna rağmen idari sürecin, işçinin yeni bir işveren bulmasını beklemek amacıyla süresiz biçimde açık tutulamayacağı sonucuna vardı.

Mahkemeye göre ilk işverenin kesin olarak süreçten çekilmesi, işlemlerin tamamlanmasını imkânsız hale getirmişti. Bu nedenle iptal, idarenin takdirine bağlı bir tercih değil, hukuken zorunlu bir sonuç olarak değerlendirildi.

Kota sisteminin katı biçimde yorumlanması

Karar, İtalyan idari yargısında giderek güçlenen katı bir yaklaşımın parçasıdır.

Bu yaklaşıma göre çalışma izninin iptali, önceki bir idari kararın olağan şekilde geri alınması değildir. Daha çok, ülkeye giriş ve oturum sürecinin tamamlanması için gerekli şartların bulunmaması veya sonradan ortadan kalkması nedeniyle hakkın kaybedilmesi olarak kabul edilmektedir.

Bu hukuki nitelendirme önemli sonuçlar doğurur. İdare, uygulanabilir mevzuat açıkça gerektirmediği sürece, işçinin kişisel durumunu bütünüyle yeniden değerlendirmek zorunda değildir. İşçinin entegrasyon seviyesi, çalışma imkânları, iyi hali veya sabıka kaydının bulunmaması tek başına belirleyici olmayabilir.

Mahkeme ayrıca çalışma izninin sadece sahte belge ya da dolandırıcılık halinde değil, işçinin ülkeye girişine ilişkin temel şartların eksik olması halinde de iptal edilebileceğini belirtti. İşverenin ekonomik yeterliliği ve teklif edilen işin gerçekten mevcut olması bu şartlar arasında yer almaktadır.

İşverenin davranışının sonuçlarını işçi taşıyor

Bununla birlikte dava, ciddi bir hakkaniyet sorunu doğuruyor.

Kanun, sözleşmenin tamamlanmamasının işçiye yüklenemediği durumlarda çalışma izninin iptal edilmemesi gerektiğini açıkça öngörmektedir. Ancak birçok olayda işçinin işverenin davranışları üzerinde hiçbir gerçek kontrolü bulunmamaktadır.

Bir yabancı, vize almış, ülkesini terk etmiş, önemli masraflara katlanmış ve idarenin tüm taleplerini yerine getirmiş olabilir. Buna rağmen İtalya’ya geldikten sonra işverenin artık kendisini işe almak istemediğini veya başından beri bunu yapabilecek ekonomik kapasitesinin bulunmadığını öğrenebilir.

Buna rağmen idari uygulamada bütün sonuçlar çoğu zaman işçinin üzerine bırakılmaktadır.

Ortada açık bir çelişki vardır: İdare, bir iş teklifine dayanarak yabancının ülkeye girişine izin vermekte; ancak işveren daha sonra ortadan kaybolduğunda, işçi iyi niyetle hareket etmiş olsa bile İtalya’da yasal olarak kalma imkânını kaybedebilmektedir.

İşveren değişikliği sorunu hâlâ çözümsüz

Davanın bir diğer temel noktası, ilk işverenin yerine başka bir işverenin geçip geçemeyeceğidir.

Mahkeme, Valiliğin yeni bir işveren bulunana kadar süreci açık tutmak zorunda olmadığına karar verdi. Mevcut sistemde çalışma izni genel olarak belirli bir işverene, belirli bir iş teklifine ve belirli bir giriş kotasına bağlıdır.

Ancak bu dava daha açık kurallara ihtiyaç olduğunu göstermektedir.

İlk işveren ortadan kaybolduğunda, iflas ettiğinde veya güvenilir olmayan başvurular yaptığı ortaya çıktığında, işçinin oturumunu düzenleme imkânını otomatik olarak kaybetmemesi gerekir.

İşveren değişikliğine izin veren açık ve yeknesak bir prosedür, İtalya’ya yasal ve iyi niyetli biçimde giren işçileri koruyabilir. Böyle bir sistem aynı zamanda kota sisteminin kötüye kullanılmasına karşı denetimleri de zayıflatmak zorunda değildir.

İtalyan sisteminin yapısal sorunu

Karar daha derin bir sorunu da ortaya koyuyor: İşverenler hakkındaki temel kontroller çoğu zaman çok geç yapılıyor.

İdare, işverenin mali yeterliliğini ve güvenilirliğini ancak işçi İtalya’ya girdikten sonra kontrol ederse, idari sürecin başarısızlık riski fiilen yabancı işçinin üzerine aktarılmış olur.

Böylece işçi, yetersiz ön kontrollerin, hileli işe alım uygulamalarının veya işverenin sonradan işlemleri tamamlamayı reddetmesinin sonuçlarına katlanmak zorunda kalır.

Vize ve çalışma izni verilmeden önce daha sıkı denetim yapılması, bu tür olayların sayısını azaltabilir. Aynı zamanda mevzuat, iş ilişkisinin başarısız olmasından sorumlu olmayan işçiye etkili bir koruma sağlamalıdır.

Hileli başvurularla mücadele gereklidir. Ancak bu mücadele, İtalya’ya yasal olarak giren ve kamu makamlarının önceden onayladığı bir iş teklifine güvenen işçilerin otomatik olarak cezalandırılmasına dönüşmemelidir.

Avv. Fabio Loscerbo
ORCID: https://orcid.org/0009-0004-7030-0428

via Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/VqFhef5