Signalement SIS et annulation du visa le tribunal administratif de Rome exclut l’automatisme

Signalement SIS et annulation du visa : le tribunal administratif de Rome exclut l’automatisme Bienvenue dans un nouvel épisode du podcast « Droit de l’Immigration ». Je suis l’avocat Fabio Loscerbo. Aujourd’hui, je vous parle d’une décision importante concernant les signalements dans le Système d’Information Schengen, le SIS. Il s’agit de l’arrêt numéro 2728 de 2026 du Tribunal administratif régional du Latium, Section V Quater, rendu dans l’affaire inscrite au rôle général numéro 13539 de 2025. L’affaire concernait une citoyenne étrangère qui avait obtenu un visa pour études délivré par une ambassade italienne. Par la suite, un autre État de l’espace Schengen a inséré un signalement dans le système SIS. Sur la base de ce signalement, l’ambassade a décidé d’annuler le visa déjà délivré, et la Questura de Milan a ensuite déclaré irrecevable la demande de titre de séjour pour études. Le tribunal administratif a affirmé un principe très important : un signalement dans le SIS ne peut pas justifier automatiquement l’annulation d’un visa. Selon les juges, l’administration doit toujours effectuer une évaluation concrète de la situation, en vérifiant la proportionnalité de la décision et la confiance légitime de la personne concernée. Dans cette affaire, l’administration avait considéré le signalement SIS comme une obligation automatique, pensant ne pas avoir de marge d’appréciation. Le tribunal a rejeté cette approche et a précisé qu’une véritable instruction administrative était nécessaire avant d’annuler le visa. Pour cette raison, le tribunal a annulé à la fois l’annulation du visa et la décision de la Questura. Cette décision confirme un principe fondamental : le Système d’Information Schengen est un instrument de coopération entre États, mais il n’élimine pas l’obligation des autorités d’évaluer chaque cas individuellement. Merci d’avoir écouté cet épisode du podcast « Droit de l’Immigration ». Je suis l’avocat Fabio Loscerbo et je vous retrouve dans le prochain épisode. 🎙️ https://www.youtube.com/watch?v=vMRobv7kaoQ