Communiqué de presse – Publication de nouveaux épisodes du podcast « Droit de l’immigration » https://ift.tt/Dl9y15a Communiqué de presse – Publication de nouveaux épisodes du podcast « Droit de l’immigration » De nouveaux épisodes du podcast « Droit de l’immigration » ont été publiés, consacrés à une question d’une grande importance pratique et juridique : le lien entre les antécédents pénaux et le renouvellement du titre de séjour, ainsi que les limites du pouvoir discrétionnaire de l’administration. Ces épisodes s’inspirent d’une décision récente de la juridiction administrative et abordent, dans un langage clair mais juridiquement rigoureux, une problématique centrale de la pratique des préfectures de police et du contentieux en matière d’immigration : l’impossibilité de refuser un titre de séjour sur la base d’automatismes, en l’absence d’une évaluation concrète, actuelle et individualisée de la prétendue dangerosité sociale de la personne concernée. Le contenu a été publié en plusieurs langues, dans le but de toucher un public large, comprenant notamment des ressortissants étrangers, des professionnels du droit et des chercheurs dans ce domaine. 🔗 Écouter les épisodes : 🇬🇧 Anglais Residence Permit and Criminal Records: The Limits of Administrative Discretion https://ift.tt/QOY3PAB 🇸🇦 Arabe تصريح الإقامة والسوابق الجنائية: حدود السلطة التقديرية للإدارة https://ift.tt/IW1QstF 🇪🇸 Espagnol Permiso de residencia y antecedentes penales: los límites de la discrecionalidad administrativa https://ift.tt/YGbZxKq 🇫🇷 Français Titre de séjour et antécédents pénaux : les limites du pouvoir discrétionnaire de l’administration https://ift.tt/4o09VzB 🇦🇱 Albanais Leja e qëndrimit dhe precedentët penalë: kufijtë e diskrecionalitetit administrativ https://ift.tt/F4I3ndp Le podcast « Droit de l’immigration » poursuit ainsi son travail de diffusion juridique, avec l’objectif de rendre accessibles les principes fondamentaux de la matière sans renoncer à la rigueur technique ni à l’analyse critique de la pratique administrative. Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/8Nit2ak from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/w4EJ5et via IFTTT https://ift.tt/T84Rxjh from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/w4EJ5et via IFTTT https://ift.tt/5ekCo6E from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/w4EJ5et via IFTTT https://ift.tt/Vae5Pfi from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/w4EJ5et via IFTTT https://ift.tt/sExDZir from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/w4EJ5et via IFTTT

from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/w4EJ5et
via IFTTT

Communiqué de presse – Publication de nouveaux épisodes du podcast « Droit de l’immigration » https://ift.tt/Dl9y15a Communiqué de presse – Publication de nouveaux épisodes du podcast « Droit de l’immigration » De nouveaux épisodes du podcast « Droit de l’immigration » ont été publiés, consacrés à une question d’une grande importance pratique et juridique : le lien entre les antécédents pénaux et le renouvellement du titre de séjour, ainsi que les limites du pouvoir discrétionnaire de l’administration. Ces épisodes s’inspirent d’une décision récente de la juridiction administrative et abordent, dans un langage clair mais juridiquement rigoureux, une problématique centrale de la pratique des préfectures de police et du contentieux en matière d’immigration : l’impossibilité de refuser un titre de séjour sur la base d’automatismes, en l’absence d’une évaluation concrète, actuelle et individualisée de la prétendue dangerosité sociale de la personne concernée. Le contenu a été publié en plusieurs langues, dans le but de toucher un public large, comprenant notamment des ressortissants étrangers, des professionnels du droit et des chercheurs dans ce domaine. 🔗 Écouter les épisodes : 🇬🇧 Anglais Residence Permit and Criminal Records: The Limits of Administrative Discretion https://ift.tt/QOY3PAB 🇸🇦 Arabe تصريح الإقامة والسوابق الجنائية: حدود السلطة التقديرية للإدارة https://ift.tt/IW1QstF 🇪🇸 Espagnol Permiso de residencia y antecedentes penales: los límites de la discrecionalidad administrativa https://ift.tt/YGbZxKq 🇫🇷 Français Titre de séjour et antécédents pénaux : les limites du pouvoir discrétionnaire de l’administration https://ift.tt/4o09VzB 🇦🇱 Albanais Leja e qëndrimit dhe precedentët penalë: kufijtë e diskrecionalitetit administrativ https://ift.tt/F4I3ndp Le podcast « Droit de l’immigration » poursuit ainsi son travail de diffusion juridique, avec l’objectif de rendre accessibles les principes fondamentaux de la matière sans renoncer à la rigueur technique ni à l’analyse critique de la pratique administrative. Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/8Nit2ak from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/w4EJ5et via IFTTT https://ift.tt/T84Rxjh from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/w4EJ5et via IFTTT https://ift.tt/5ekCo6E from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/w4EJ5et via IFTTT https://ift.tt/Vae5Pfi from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/w4EJ5et via IFTTT

from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/w4EJ5et
via IFTTT

Communiqué de presse – Publication de nouveaux épisodes du podcast « Droit de l’immigration » https://ift.tt/Dl9y15a Communiqué de presse – Publication de nouveaux épisodes du podcast « Droit de l’immigration » De nouveaux épisodes du podcast « Droit de l’immigration » ont été publiés, consacrés à une question d’une grande importance pratique et juridique : le lien entre les antécédents pénaux et le renouvellement du titre de séjour, ainsi que les limites du pouvoir discrétionnaire de l’administration. Ces épisodes s’inspirent d’une décision récente de la juridiction administrative et abordent, dans un langage clair mais juridiquement rigoureux, une problématique centrale de la pratique des préfectures de police et du contentieux en matière d’immigration : l’impossibilité de refuser un titre de séjour sur la base d’automatismes, en l’absence d’une évaluation concrète, actuelle et individualisée de la prétendue dangerosité sociale de la personne concernée. Le contenu a été publié en plusieurs langues, dans le but de toucher un public large, comprenant notamment des ressortissants étrangers, des professionnels du droit et des chercheurs dans ce domaine. 🔗 Écouter les épisodes : 🇬🇧 Anglais Residence Permit and Criminal Records: The Limits of Administrative Discretion https://ift.tt/QOY3PAB 🇸🇦 Arabe تصريح الإقامة والسوابق الجنائية: حدود السلطة التقديرية للإدارة https://ift.tt/IW1QstF 🇪🇸 Espagnol Permiso de residencia y antecedentes penales: los límites de la discrecionalidad administrativa https://ift.tt/YGbZxKq 🇫🇷 Français Titre de séjour et antécédents pénaux : les limites du pouvoir discrétionnaire de l’administration https://ift.tt/4o09VzB 🇦🇱 Albanais Leja e qëndrimit dhe precedentët penalë: kufijtë e diskrecionalitetit administrativ https://ift.tt/F4I3ndp Le podcast « Droit de l’immigration » poursuit ainsi son travail de diffusion juridique, avec l’objectif de rendre accessibles les principes fondamentaux de la matière sans renoncer à la rigueur technique ni à l’analyse critique de la pratique administrative. Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/8Nit2ak from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/w4EJ5et via IFTTT https://ift.tt/T84Rxjh from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/w4EJ5et via IFTTT https://ift.tt/5ekCo6E from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/w4EJ5et via IFTTT

from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/w4EJ5et
via IFTTT

Communiqué de presse – Publication de nouveaux épisodes du podcast « Droit de l’immigration » https://ift.tt/Dl9y15a Communiqué de presse – Publication de nouveaux épisodes du podcast « Droit de l’immigration » De nouveaux épisodes du podcast « Droit de l’immigration » ont été publiés, consacrés à une question d’une grande importance pratique et juridique : le lien entre les antécédents pénaux et le renouvellement du titre de séjour, ainsi que les limites du pouvoir discrétionnaire de l’administration. Ces épisodes s’inspirent d’une décision récente de la juridiction administrative et abordent, dans un langage clair mais juridiquement rigoureux, une problématique centrale de la pratique des préfectures de police et du contentieux en matière d’immigration : l’impossibilité de refuser un titre de séjour sur la base d’automatismes, en l’absence d’une évaluation concrète, actuelle et individualisée de la prétendue dangerosité sociale de la personne concernée. Le contenu a été publié en plusieurs langues, dans le but de toucher un public large, comprenant notamment des ressortissants étrangers, des professionnels du droit et des chercheurs dans ce domaine. 🔗 Écouter les épisodes : 🇬🇧 Anglais Residence Permit and Criminal Records: The Limits of Administrative Discretion https://ift.tt/QOY3PAB 🇸🇦 Arabe تصريح الإقامة والسوابق الجنائية: حدود السلطة التقديرية للإدارة https://ift.tt/IW1QstF 🇪🇸 Espagnol Permiso de residencia y antecedentes penales: los límites de la discrecionalidad administrativa https://ift.tt/YGbZxKq 🇫🇷 Français Titre de séjour et antécédents pénaux : les limites du pouvoir discrétionnaire de l’administration https://ift.tt/4o09VzB 🇦🇱 Albanais Leja e qëndrimit dhe precedentët penalë: kufijtë e diskrecionalitetit administrativ https://ift.tt/F4I3ndp Le podcast « Droit de l’immigration » poursuit ainsi son travail de diffusion juridique, avec l’objectif de rendre accessibles les principes fondamentaux de la matière sans renoncer à la rigueur technique ni à l’analyse critique de la pratique administrative. Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/8Nit2ak from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/w4EJ5et via IFTTT https://ift.tt/T84Rxjh from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/w4EJ5et via IFTTT

from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/w4EJ5et
via IFTTT

Communiqué de presse – Publication de nouveaux épisodes du podcast « Droit de l’immigration » https://ift.tt/Dl9y15a Communiqué de presse – Publication de nouveaux épisodes du podcast « Droit de l’immigration » De nouveaux épisodes du podcast « Droit de l’immigration » ont été publiés, consacrés à une question d’une grande importance pratique et juridique : le lien entre les antécédents pénaux et le renouvellement du titre de séjour, ainsi que les limites du pouvoir discrétionnaire de l’administration. Ces épisodes s’inspirent d’une décision récente de la juridiction administrative et abordent, dans un langage clair mais juridiquement rigoureux, une problématique centrale de la pratique des préfectures de police et du contentieux en matière d’immigration : l’impossibilité de refuser un titre de séjour sur la base d’automatismes, en l’absence d’une évaluation concrète, actuelle et individualisée de la prétendue dangerosité sociale de la personne concernée. Le contenu a été publié en plusieurs langues, dans le but de toucher un public large, comprenant notamment des ressortissants étrangers, des professionnels du droit et des chercheurs dans ce domaine. 🔗 Écouter les épisodes : 🇬🇧 Anglais Residence Permit and Criminal Records: The Limits of Administrative Discretion https://ift.tt/QOY3PAB 🇸🇦 Arabe تصريح الإقامة والسوابق الجنائية: حدود السلطة التقديرية للإدارة https://ift.tt/IW1QstF 🇪🇸 Espagnol Permiso de residencia y antecedentes penales: los límites de la discrecionalidad administrativa https://ift.tt/YGbZxKq 🇫🇷 Français Titre de séjour et antécédents pénaux : les limites du pouvoir discrétionnaire de l’administration https://ift.tt/4o09VzB 🇦🇱 Albanais Leja e qëndrimit dhe precedentët penalë: kufijtë e diskrecionalitetit administrativ https://ift.tt/F4I3ndp Le podcast « Droit de l’immigration » poursuit ainsi son travail de diffusion juridique, avec l’objectif de rendre accessibles les principes fondamentaux de la matière sans renoncer à la rigueur technique ni à l’analyse critique de la pratique administrative. Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/8Nit2ak from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/w4EJ5et via IFTTT

from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/w4EJ5et
via IFTTT

Communiqué de presse – Publication de nouveaux épisodes du podcast « Droit de l’immigration » https://ift.tt/Dl9y15a Communiqué de presse – Publication de nouveaux épisodes du podcast « Droit de l’immigration » De nouveaux épisodes du podcast « Droit de l’immigration » ont été publiés, consacrés à une question d’une grande importance pratique et juridique : le lien entre les antécédents pénaux et le renouvellement du titre de séjour, ainsi que les limites du pouvoir discrétionnaire de l’administration. Ces épisodes s’inspirent d’une décision récente de la juridiction administrative et abordent, dans un langage clair mais juridiquement rigoureux, une problématique centrale de la pratique des préfectures de police et du contentieux en matière d’immigration : l’impossibilité de refuser un titre de séjour sur la base d’automatismes, en l’absence d’une évaluation concrète, actuelle et individualisée de la prétendue dangerosité sociale de la personne concernée. Le contenu a été publié en plusieurs langues, dans le but de toucher un public large, comprenant notamment des ressortissants étrangers, des professionnels du droit et des chercheurs dans ce domaine. 🔗 Écouter les épisodes : 🇬🇧 Anglais Residence Permit and Criminal Records: The Limits of Administrative Discretion https://ift.tt/QOY3PAB 🇸🇦 Arabe تصريح الإقامة والسوابق الجنائية: حدود السلطة التقديرية للإدارة https://ift.tt/IW1QstF 🇪🇸 Espagnol Permiso de residencia y antecedentes penales: los límites de la discrecionalidad administrativa https://ift.tt/YGbZxKq 🇫🇷 Français Titre de séjour et antécédents pénaux : les limites du pouvoir discrétionnaire de l’administration https://ift.tt/4o09VzB 🇦🇱 Albanais Leja e qëndrimit dhe precedentët penalë: kufijtë e diskrecionalitetit administrativ https://ift.tt/F4I3ndp Le podcast « Droit de l’immigration » poursuit ainsi son travail de diffusion juridique, avec l’objectif de rendre accessibles les principes fondamentaux de la matière sans renoncer à la rigueur technique ni à l’analyse critique de la pratique administrative. Avv. Fabio Loscerbo

from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/w4EJ5et
via IFTTT

Pubblicato un nuovo episodio del podcast “Diritto dell’Immigrazione” in più lingue: la protezione complementare riconosciuta per integrazione lavorativa

 Pubblicato un nuovo episodio del podcast “Diritto dell’Immigrazione” in più lingue: la protezione complementare riconosciuta per integrazione lavorativa

È online un nuovo episodio del podcast Diritto dell’Immigrazione, dedicato a un decreto di particolare rilievo emesso dal Tribunale ordinario di Firenze in data 24 dicembre 2025, che ha riconosciuto la protezione complementare sulla base di un percorso di integrazione lavorativa effettiva.

Il provvedimento chiarisce in modo netto che, anche dopo le modifiche introdotte dal decreto-legge 20/2023, l’integrazione – in particolare quella lavorativa – continua a rappresentare un criterio giuridico centrale per la tutela della vita privata dello straniero ai sensi dell’articolo 19 del testo unico immigrazione e dell’articolo 8 della Convenzione europea dei diritti dell’uomo.

Nel podcast vengono analizzati i passaggi chiave della decisione, il ruolo del lavoro stabile, dell’autonomia economica e del radicamento sociale, nonché il principio secondo cui l’integrazione maturata durante il tempo dell’attesa procedimentale non può essere considerata irrilevante o artificiale.

L’episodio è stato pubblicato in cinque versioni linguistiche, per raggiungere un pubblico più ampio e favorire una corretta informazione giuridica anche a livello internazionale:

🔹 Italiano
Titolo: Riconosciuta la protezione complementare per integrazione lavorativa: il decreto del Tribunale di Firenze del 24 dicembre 2025
https://www.spreaker.com/episode/riconosciuta-la-protezione-complementare-per-integrazione-lavorativa-il-decreto-del-tribunale-di-firenze-del-24-dicembre-2025--69379763

🔹 Inglese
Title: Complementary protection recognised on the basis of work integration: the Florence Court decision of 24 December 2025
https://www.spreaker.com/episode/complementary-protection-recognised-on-the-basis-of-work-integration-the-florence-court-decision-of-24-december-2025--69379762

🔹 Spagnolo
Título: Reconocida la protección complementaria por integración laboral: el decreto del Tribunal de Florencia de 24 de diciembre de 2025
https://www.spreaker.com/episode/reconocida-la-proteccion-complementaria-por-integracion-laboral-el-decreto-del-tribunal-de-florencia-de-24-de-diciembre-de-2025--69379761

🔹 Arabo
العنوان: الاعتراف بالحماية التكميلية بسبب الاندماج المهني: قرار محكمة فلورنسا الصادر في 24 ديسمبر 2025
https://www.spreaker.com/episode/al-nwan-ala-traf-balhmayt-altkmylyt-bsbb-alandmaj-almhny-qrar-mhkmt-flwrnsa-alsadr-fy-24-dysmbr-2025--69379765

🔹 Albanese
Titulli: Njohja e mbrojtjes plotësuese për integrim në punë: dekreti i Gjykatës së Firences i 24 dhjetorit 2025
https://www.spreaker.com/episode/njohja-e-mbrojtjes-plotesuese-per-integrim-ne-pune-dekreti-i-gjykates-se-firences-i-24-dhjetorit-2025--69379764

Il podcast Diritto dell’Immigrazione continua così il suo lavoro di analisi e divulgazione giuridica, con l’obiettivo di rendere accessibili decisioni giurisprudenziali complesse e di contribuire a un dibattito serio e informato sul diritto dell’immigrazione.

Avv. Fabio Loscerbo

تحويل تصريح الإقامة للعمل الموسمي: التأخير، الرقابة الإدارية وحدود السلطة التقديرية في اجتهاد المحكمة الإدارية الإقليمية لإيميليا-رومانيا https://ift.tt/RyDChvg تحويل تصريح الإقامة للعمل الموسمي: التأخير، الرقابة الإدارية وحدود السلطة التقديرية في اجتهاد المحكمة الإدارية الإقليمية لإيميليا-رومانيا لا يزال تحويل تصريح الإقامة من العمل الموسمي إلى العمل المأجور أحد أكثر المجالات إثارة للاحتكاك بين الإدارة العامة والأجانب. وفي هذا السياق، صدرت قاعدة قضائية بالغة الأهمية عن Tribunale Amministrativo Regionale per l’Emilia-Romagna – الدائرة الأولى، نُشرت بتاريخ 22 ديسمبر 2025، في الدعوى ذات الرقم العام 1710 لسنة 2025، وقدّمت توضيحات ذات طابع منهجي لها أثر عملي مباشر على عمل مكاتب الهجرة الموحّدة. تعود وقائع القضية إلى رفض محافظة مودينا طلب تحويل قدّمه عامل موسمي. وقد استند قرار الرفض إلى ثلاثة أسباب متكررة في التطبيق العملي: الادعاء بتقديم الطلب خارج المدة، عدم استيفاء شرط تسعة وثلاثين يوماً من العمل، والقول بعدم جدوى الملاحظات الدفاعية المقدّمة خلال الإجراء الإداري. وقد قامت المحكمة بتفكيك هذا النهج تدريجياً، مؤكدة مبادئ، وإن لم تكن جديدة، إلا أنها كثيراً ما تُهمَل في الممارسة الإدارية اليومية. من الناحية الإجرائية، تؤكد المحكمة بقوة على أهمية مبدأ المواجهة داخل الإجراء الإداري، موضحة أن مخالفة المادة 10-مكرر من القانون رقم 241 لسنة 1990 لا يمكن اعتبارها عيباً شكلياً محضاً. إن تجاهل ملاحظات صاحب الشأن يمسّ مباشرة بشرعية القرار النهائي، لأنه يُضعف التحقيق الإداري ويفرغ واجب التسبيب من مضمونه. وفي هذا السياق، تستبعد المحكمة صراحةً إمكانية تصحيح العيب استناداً إلى المادة 21-أوكتيس متى كان الحوار مع المعنيّ ضرورياً لاتخاذ القرار. وفيما يتعلق بشرط 39 يوماً من العمل، تعيد المحكمة التأكيد على أن العمل الزراعي الموسمي يُقاس بعدد الأيام الفعلية للعمل وبالاشتراكات التأمينية المقابلة. وفي القضية محلّ البحث، أثبتت المستندات تجاوز الحد الأدنى المطلوب، في حين اكتفت الإدارة بادعاء عام دون أي تحقق ملموس. ويترتب على ذلك عيب إضافي يتمثل في قصور التحقيق والتسبيب. أما الجانب الأكثر أهمية على الصعيد المنهجي فيتعلق بـ الادعاء بتأخير تقديم طلب التحويل. تؤكد المحكمة أن المادة 24، الفقرة 10، من النص الموحد للهجرة لا تنص على أي مهل إلزامية، وأن انتهاء صلاحية تصريح الإقامة الموسمي لا يشكّل بحد ذاته عائقاً تلقائياً أمام التحويل. إن المعيار الحاسم هو المعقولية، التي يجب تقييمها حالةً بحالة. وفي هذه القضية، سمحت استمرارية النشاط المهني لطالب التحويل بتجاوز حتى تأخير زمني ملحوظ، مع استبعاد أي نية التفاف أو إساءة استعمال. وتنتهي المحكمة إلى قبول الطعن وإلزام الإدارة بإعادة النظر في الوضع خلال مهلة ستين يوماً. والرسالة واضحة ولا تقبل الالتفاف: لا يمكن لإدارة شؤون الهجرة أن تقوم على الرفض الآلي، أو التفسيرات التقييدية غير المستندة إلى أساس قانوني، أو التحقيقات السطحية، بل يجب أن تنطلق من الوقائع، والعمل الفعلي، واحترام الضمانات الإجرائية التي يكفلها القانون. النص الكامل للقرار متاح للاطلاع والدراسة عبر الرابط التالي: https://ift.tt/FMiKuHc https://ift.tt/iywkGmz from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/w4EJ5et via IFTTT https://ift.tt/5OpNDJb from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/w4EJ5et via IFTTT

from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/w4EJ5et
via IFTTT

تحويل تصريح الإقامة للعمل الموسمي: التأخير، الرقابة الإدارية وحدود السلطة التقديرية في اجتهاد المحكمة الإدارية الإقليمية لإيميليا-رومانيا https://ift.tt/RyDChvg تحويل تصريح الإقامة للعمل الموسمي: التأخير، الرقابة الإدارية وحدود السلطة التقديرية في اجتهاد المحكمة الإدارية الإقليمية لإيميليا-رومانيا لا يزال تحويل تصريح الإقامة من العمل الموسمي إلى العمل المأجور أحد أكثر المجالات إثارة للاحتكاك بين الإدارة العامة والأجانب. وفي هذا السياق، صدرت قاعدة قضائية بالغة الأهمية عن Tribunale Amministrativo Regionale per l’Emilia-Romagna – الدائرة الأولى، نُشرت بتاريخ 22 ديسمبر 2025، في الدعوى ذات الرقم العام 1710 لسنة 2025، وقدّمت توضيحات ذات طابع منهجي لها أثر عملي مباشر على عمل مكاتب الهجرة الموحّدة. تعود وقائع القضية إلى رفض محافظة مودينا طلب تحويل قدّمه عامل موسمي. وقد استند قرار الرفض إلى ثلاثة أسباب متكررة في التطبيق العملي: الادعاء بتقديم الطلب خارج المدة، عدم استيفاء شرط تسعة وثلاثين يوماً من العمل، والقول بعدم جدوى الملاحظات الدفاعية المقدّمة خلال الإجراء الإداري. وقد قامت المحكمة بتفكيك هذا النهج تدريجياً، مؤكدة مبادئ، وإن لم تكن جديدة، إلا أنها كثيراً ما تُهمَل في الممارسة الإدارية اليومية. من الناحية الإجرائية، تؤكد المحكمة بقوة على أهمية مبدأ المواجهة داخل الإجراء الإداري، موضحة أن مخالفة المادة 10-مكرر من القانون رقم 241 لسنة 1990 لا يمكن اعتبارها عيباً شكلياً محضاً. إن تجاهل ملاحظات صاحب الشأن يمسّ مباشرة بشرعية القرار النهائي، لأنه يُضعف التحقيق الإداري ويفرغ واجب التسبيب من مضمونه. وفي هذا السياق، تستبعد المحكمة صراحةً إمكانية تصحيح العيب استناداً إلى المادة 21-أوكتيس متى كان الحوار مع المعنيّ ضرورياً لاتخاذ القرار. وفيما يتعلق بشرط 39 يوماً من العمل، تعيد المحكمة التأكيد على أن العمل الزراعي الموسمي يُقاس بعدد الأيام الفعلية للعمل وبالاشتراكات التأمينية المقابلة. وفي القضية محلّ البحث، أثبتت المستندات تجاوز الحد الأدنى المطلوب، في حين اكتفت الإدارة بادعاء عام دون أي تحقق ملموس. ويترتب على ذلك عيب إضافي يتمثل في قصور التحقيق والتسبيب. أما الجانب الأكثر أهمية على الصعيد المنهجي فيتعلق بـ الادعاء بتأخير تقديم طلب التحويل. تؤكد المحكمة أن المادة 24، الفقرة 10، من النص الموحد للهجرة لا تنص على أي مهل إلزامية، وأن انتهاء صلاحية تصريح الإقامة الموسمي لا يشكّل بحد ذاته عائقاً تلقائياً أمام التحويل. إن المعيار الحاسم هو المعقولية، التي يجب تقييمها حالةً بحالة. وفي هذه القضية، سمحت استمرارية النشاط المهني لطالب التحويل بتجاوز حتى تأخير زمني ملحوظ، مع استبعاد أي نية التفاف أو إساءة استعمال. وتنتهي المحكمة إلى قبول الطعن وإلزام الإدارة بإعادة النظر في الوضع خلال مهلة ستين يوماً. والرسالة واضحة ولا تقبل الالتفاف: لا يمكن لإدارة شؤون الهجرة أن تقوم على الرفض الآلي، أو التفسيرات التقييدية غير المستندة إلى أساس قانوني، أو التحقيقات السطحية، بل يجب أن تنطلق من الوقائع، والعمل الفعلي، واحترام الضمانات الإجرائية التي يكفلها القانون. النص الكامل للقرار متاح للاطلاع والدراسة عبر الرابط التالي: https://ift.tt/FMiKuHc https://ift.tt/iywkGmz from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/w4EJ5et via IFTTT

from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/w4EJ5et
via IFTTT

تحويل تصريح الإقامة للعمل الموسمي: التأخير، الرقابة الإدارية وحدود السلطة التقديرية في اجتهاد المحكمة الإدارية الإقليمية لإيميليا-رومانيا https://ift.tt/RyDChvg تحويل تصريح الإقامة للعمل الموسمي: التأخير، الرقابة الإدارية وحدود السلطة التقديرية في اجتهاد المحكمة الإدارية الإقليمية لإيميليا-رومانيا لا يزال تحويل تصريح الإقامة من العمل الموسمي إلى العمل المأجور أحد أكثر المجالات إثارة للاحتكاك بين الإدارة العامة والأجانب. وفي هذا السياق، صدرت قاعدة قضائية بالغة الأهمية عن Tribunale Amministrativo Regionale per l’Emilia-Romagna – الدائرة الأولى، نُشرت بتاريخ 22 ديسمبر 2025، في الدعوى ذات الرقم العام 1710 لسنة 2025، وقدّمت توضيحات ذات طابع منهجي لها أثر عملي مباشر على عمل مكاتب الهجرة الموحّدة. تعود وقائع القضية إلى رفض محافظة مودينا طلب تحويل قدّمه عامل موسمي. وقد استند قرار الرفض إلى ثلاثة أسباب متكررة في التطبيق العملي: الادعاء بتقديم الطلب خارج المدة، عدم استيفاء شرط تسعة وثلاثين يوماً من العمل، والقول بعدم جدوى الملاحظات الدفاعية المقدّمة خلال الإجراء الإداري. وقد قامت المحكمة بتفكيك هذا النهج تدريجياً، مؤكدة مبادئ، وإن لم تكن جديدة، إلا أنها كثيراً ما تُهمَل في الممارسة الإدارية اليومية. من الناحية الإجرائية، تؤكد المحكمة بقوة على أهمية مبدأ المواجهة داخل الإجراء الإداري، موضحة أن مخالفة المادة 10-مكرر من القانون رقم 241 لسنة 1990 لا يمكن اعتبارها عيباً شكلياً محضاً. إن تجاهل ملاحظات صاحب الشأن يمسّ مباشرة بشرعية القرار النهائي، لأنه يُضعف التحقيق الإداري ويفرغ واجب التسبيب من مضمونه. وفي هذا السياق، تستبعد المحكمة صراحةً إمكانية تصحيح العيب استناداً إلى المادة 21-أوكتيس متى كان الحوار مع المعنيّ ضرورياً لاتخاذ القرار. وفيما يتعلق بشرط 39 يوماً من العمل، تعيد المحكمة التأكيد على أن العمل الزراعي الموسمي يُقاس بعدد الأيام الفعلية للعمل وبالاشتراكات التأمينية المقابلة. وفي القضية محلّ البحث، أثبتت المستندات تجاوز الحد الأدنى المطلوب، في حين اكتفت الإدارة بادعاء عام دون أي تحقق ملموس. ويترتب على ذلك عيب إضافي يتمثل في قصور التحقيق والتسبيب. أما الجانب الأكثر أهمية على الصعيد المنهجي فيتعلق بـ الادعاء بتأخير تقديم طلب التحويل. تؤكد المحكمة أن المادة 24، الفقرة 10، من النص الموحد للهجرة لا تنص على أي مهل إلزامية، وأن انتهاء صلاحية تصريح الإقامة الموسمي لا يشكّل بحد ذاته عائقاً تلقائياً أمام التحويل. إن المعيار الحاسم هو المعقولية، التي يجب تقييمها حالةً بحالة. وفي هذه القضية، سمحت استمرارية النشاط المهني لطالب التحويل بتجاوز حتى تأخير زمني ملحوظ، مع استبعاد أي نية التفاف أو إساءة استعمال. وتنتهي المحكمة إلى قبول الطعن وإلزام الإدارة بإعادة النظر في الوضع خلال مهلة ستين يوماً. والرسالة واضحة ولا تقبل الالتفاف: لا يمكن لإدارة شؤون الهجرة أن تقوم على الرفض الآلي، أو التفسيرات التقييدية غير المستندة إلى أساس قانوني، أو التحقيقات السطحية، بل يجب أن تنطلق من الوقائع، والعمل الفعلي، واحترام الضمانات الإجرائية التي يكفلها القانون. النص الكامل للقرار متاح للاطلاع والدراسة عبر الرابط التالي: https://ift.tt/FMiKuHc

from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/w4EJ5et
via IFTTT

https://ift.tt/AumXclJ Comunicado de prensa – Publicación de nuevos episodios del podcast “Derecho de la Inmigración” Se han publicado nuevos episodios del podcast “Derecho de la Inmigración”, dedicados a un tema de gran relevancia práctica y jurídica: la relación entre los antecedentes penales y la renovación del permiso de residencia, así como los límites de la discrecionalidad administrativa. Los episodios toman como punto de partida una reciente decisión de la jurisdicción administrativa y abordan, con un lenguaje claro pero jurídicamente riguroso, una cuestión central en la práctica de las Jefaturas de Policía y en el contencioso en materia de inmigración: la imposibilidad de denegar un permiso de residencia sobre la base de automatismos, en ausencia de una valoración concreta, actual e individualizada de la supuesta peligrosidad social de la persona interesada. El contenido ha sido publicado en varios idiomas, con el objetivo de llegar a un público amplio, incluidos ciudadanos extranjeros, profesionales del derecho y estudiosos de la materia. 🔗 Escucha los episodios: 🇬🇧 Inglés Residence Permit and Criminal Records: The Limits of Administrative Discretion https://ift.tt/nMZ6YtX 🇸🇦 Árabe تصريح الإقامة والسوابق الجنائية: حدود السلطة التقديرية للإدارة https://ift.tt/bl16e4a 🇪🇸 Español Permiso de residencia y antecedentes penales: los límites de la discrecionalidad administrativa https://ift.tt/0U4Pp2u 🇫🇷 Francés Titre de séjour et antécédents pénaux : les limites du pouvoir discrétionnaire de l’administration https://ift.tt/SRePLw1 🇦🇱 Albanés Leja e qëndrimit dhe precedentët penalë: kufijtë e diskrecionalitetit administrativ https://ift.tt/gWS9Yv3 El podcast “Derecho de la Inmigración” continúa así su labor de divulgación jurídica, con el objetivo de hacer accesibles los principios fundamentales de la materia sin renunciar al rigor técnico ni al análisis crítico de la práctica administrativa. Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/gUmFiEQ from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/giwQvmA via IFTTT https://ift.tt/JuD0YdN from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/giwQvmA via IFTTT https://ift.tt/OjlstJ7 from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/giwQvmA via IFTTT https://ift.tt/2oB8KLA from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/giwQvmA via IFTTT https://ift.tt/wMy0Gbq from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/giwQvmA via IFTTT

from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/giwQvmA
via IFTTT

https://ift.tt/AumXclJ Comunicado de prensa – Publicación de nuevos episodios del podcast “Derecho de la Inmigración” Se han publicado nuevos episodios del podcast “Derecho de la Inmigración”, dedicados a un tema de gran relevancia práctica y jurídica: la relación entre los antecedentes penales y la renovación del permiso de residencia, así como los límites de la discrecionalidad administrativa. Los episodios toman como punto de partida una reciente decisión de la jurisdicción administrativa y abordan, con un lenguaje claro pero jurídicamente riguroso, una cuestión central en la práctica de las Jefaturas de Policía y en el contencioso en materia de inmigración: la imposibilidad de denegar un permiso de residencia sobre la base de automatismos, en ausencia de una valoración concreta, actual e individualizada de la supuesta peligrosidad social de la persona interesada. El contenido ha sido publicado en varios idiomas, con el objetivo de llegar a un público amplio, incluidos ciudadanos extranjeros, profesionales del derecho y estudiosos de la materia. 🔗 Escucha los episodios: 🇬🇧 Inglés Residence Permit and Criminal Records: The Limits of Administrative Discretion https://ift.tt/nMZ6YtX 🇸🇦 Árabe تصريح الإقامة والسوابق الجنائية: حدود السلطة التقديرية للإدارة https://ift.tt/bl16e4a 🇪🇸 Español Permiso de residencia y antecedentes penales: los límites de la discrecionalidad administrativa https://ift.tt/0U4Pp2u 🇫🇷 Francés Titre de séjour et antécédents pénaux : les limites du pouvoir discrétionnaire de l’administration https://ift.tt/SRePLw1 🇦🇱 Albanés Leja e qëndrimit dhe precedentët penalë: kufijtë e diskrecionalitetit administrativ https://ift.tt/gWS9Yv3 El podcast “Derecho de la Inmigración” continúa así su labor de divulgación jurídica, con el objetivo de hacer accesibles los principios fundamentales de la materia sin renunciar al rigor técnico ni al análisis crítico de la práctica administrativa. Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/gUmFiEQ from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/giwQvmA via IFTTT https://ift.tt/JuD0YdN from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/giwQvmA via IFTTT https://ift.tt/OjlstJ7 from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/giwQvmA via IFTTT https://ift.tt/2oB8KLA from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/giwQvmA via IFTTT

from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/giwQvmA
via IFTTT

https://ift.tt/AumXclJ Comunicado de prensa – Publicación de nuevos episodios del podcast “Derecho de la Inmigración” Se han publicado nuevos episodios del podcast “Derecho de la Inmigración”, dedicados a un tema de gran relevancia práctica y jurídica: la relación entre los antecedentes penales y la renovación del permiso de residencia, así como los límites de la discrecionalidad administrativa. Los episodios toman como punto de partida una reciente decisión de la jurisdicción administrativa y abordan, con un lenguaje claro pero jurídicamente riguroso, una cuestión central en la práctica de las Jefaturas de Policía y en el contencioso en materia de inmigración: la imposibilidad de denegar un permiso de residencia sobre la base de automatismos, en ausencia de una valoración concreta, actual e individualizada de la supuesta peligrosidad social de la persona interesada. El contenido ha sido publicado en varios idiomas, con el objetivo de llegar a un público amplio, incluidos ciudadanos extranjeros, profesionales del derecho y estudiosos de la materia. 🔗 Escucha los episodios: 🇬🇧 Inglés Residence Permit and Criminal Records: The Limits of Administrative Discretion https://ift.tt/nMZ6YtX 🇸🇦 Árabe تصريح الإقامة والسوابق الجنائية: حدود السلطة التقديرية للإدارة https://ift.tt/bl16e4a 🇪🇸 Español Permiso de residencia y antecedentes penales: los límites de la discrecionalidad administrativa https://ift.tt/0U4Pp2u 🇫🇷 Francés Titre de séjour et antécédents pénaux : les limites du pouvoir discrétionnaire de l’administration https://ift.tt/SRePLw1 🇦🇱 Albanés Leja e qëndrimit dhe precedentët penalë: kufijtë e diskrecionalitetit administrativ https://ift.tt/gWS9Yv3 El podcast “Derecho de la Inmigración” continúa así su labor de divulgación jurídica, con el objetivo de hacer accesibles los principios fundamentales de la materia sin renunciar al rigor técnico ni al análisis crítico de la práctica administrativa. Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/gUmFiEQ from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/giwQvmA via IFTTT https://ift.tt/JuD0YdN from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/giwQvmA via IFTTT https://ift.tt/OjlstJ7 from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/giwQvmA via IFTTT

from Avv. Fabio Loscerbo https://ift.tt/giwQvmA
via IFTTT