domenica 12 aprile 2026

Refus de visa et SIS quand la décision est illégale

Refus de visa et SIS : quand la décision est illégale Un travailleur obtient une autorisation, mais le visa est refusé. L’administration évoque le SIS sans preuve concrète. Le juge annule la décision. Principe essentiel : le SIS ne peut pas être une justification abstraite. La motivation doit être réelle et vérifiable. https://www.youtube.com/watch?v=N8ISfj3CWtU

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