EU Long-Term Residence Permit: When Absence from Italy Is Not Enough for Revocation

 

Les signalements Schengen ne suffisent pas : le Conseil d’État italien limite les refus automatiques de titres de séjour

 Les signalements Schengen ne suffisent pas : le Conseil d’État italien limite les refus automatiques de titres de séjour

Une récente décision du Consiglio di Stato marque un tournant dans l’utilisation des signalements Schengen dans les procédures d’immigration, en posant des limites claires à l’automatisme administratif.

Dans son arrêt publié le 22 janvier 2026, relatif à la procédure inscrite au rôle général numéro 8865 de 2023 , la juridiction administrative italienne a été amenée à se prononcer sur une question récurrente : l’existence d’un signalement Schengen peut-elle, à elle seule, justifier un refus ?

L’affaire trouve son origine dans le rejet d’une demande de régularisation fondé exclusivement sur un signalement émis par un autre État membre. L’administration s’était limitée à constater la présence de ce signalement, sans en examiner les motifs ni vérifier sa validité actuelle.

Le Conseil d’État adopte une position différente.

Selon la juridiction, un signalement Schengen ne peut pas être considéré comme un motif automatiquement déterminant. Il ne s’agit pas d’un fait juridique uniforme, mais d’une information dont la portée dépend des raisons ayant conduit à son inscription dans le système.

Cette précision est essentielle. Les signalements Schengen peuvent reposer sur des considérations graves liées à la sécurité publique ou à des infractions pénales, mais ils peuvent également découler de situations beaucoup plus limitées, telles qu’une entrée irrégulière sur le territoire d’un État membre.

En l’absence d’une telle distinction, la décision administrative se trouve fragilisée. Dans le cas examiné, l’administration n’avait procédé à aucune analyse des motifs du signalement et n’avait pas tenu compte du fait que celui-ci avait été révoqué ou non renouvelé.

Pour ces raisons, le Conseil d’État a jugé le refus illégal, en relevant un défaut d’instruction et une insuffisance de motivation.

Cette décision confirme un principe fondamental du droit administratif : les décisions affectant les droits des individus doivent reposer sur une évaluation concrète et individualisée, et non sur des automatismes formels.

Pour les praticiens du droit de l’immigration, l’indication est claire : un signalement Schengen doit toujours être analysé dans son contexte, en tenant compte de son origine, de sa nature et de sa validité.

Par Avv. Fabio Loscerbo
ORCID : https://orcid.org/0009-0004-7030-0428

Conversion du permis de séjour saisonnier : lorsque trois mois de travail ne coïncident pas avec le

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Student visa refusal must be properly assessed

 

العنوان: الحماية الخاصة وتحويل تصريح الإقامة إلى تصريح عمل: متى يكون رفض الشرطة مشروعاً

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Cuando la burocracia va más allá de la ley: un tribunal italiano corrige los requisitos para convertir permisos de menores

 Cuando la burocracia va más allá de la ley: un tribunal italiano corrige los requisitos para convertir permisos de menores

Una reciente sentencia del Tribunal Administrativo Regional del Lazio vuelve a poner en evidencia un problema estructural del sistema de inmigración en Italia: decisiones administrativas basadas en interpretaciones rígidas y, en muchos casos, incorrectas de la normativa.

El fallo, publicado el 23 de febrero de 2026, aborda la conversión del permiso de residencia concedido a un menor extranjero no acompañado en un permiso por motivos de trabajo. El caso puede consultarse íntegramente en la publicación disponible en Calaméo (https://www.calameo.com/books/008079775e14bd2f3832a), donde se recogen los elementos esenciales de la controversia.

En el centro del litigio se encuentra un joven cuya solicitud fue rechazada por la Administración. El motivo: no haber participado durante al menos dos años en un programa de integración social y no haber obtenido el dictamen previsto por la ley.

Sin embargo, el tribunal ofrece una interpretación muy distinta.

En su decisión, los jueces recuerdan que la legislación italiana prevé dos vías alternativas para acceder a la conversión del permiso. La primera se refiere a los menores confiados o bajo tutela; la segunda, a aquellos que han participado durante al menos dos años en un programa de integración social. Se trata de requisitos alternativos, no acumulativos.

Al exigir ambos, la Administración introdujo un criterio más restrictivo que el previsto por la propia ley.

La sentencia también aclara un aspecto fundamental: el dictamen del Comité para menores extranjeros es obligatorio dentro del procedimiento, pero no es vinculante. Además, corresponde a la propia Administración obtenerlo de oficio, y no al solicitante.

Este punto tiene consecuencias prácticas relevantes. En numerosos casos, las solicitudes son rechazadas por la falta de documentos cuya obtención no depende del interesado.

El mensaje del tribunal es claro: el derecho de inmigración no puede aplicarse como un automatismo burocrático. La Administración debe evaluar cada situación concreta y ejercer su potestad de manera razonable y proporcional.

En el caso analizado, el solicitante había demostrado un proceso real de integración, con empleo regular y documentación actualizada. A pesar de ello, su solicitud fue rechazada sobre la base de una interpretación formalista de la norma.

El tribunal, por tanto, anula la denegación y ordena a la Administración que reexamine el caso, obtenga el dictamen necesario y verifique correctamente la existencia de los requisitos legales.

Más allá del caso individual, la decisión reafirma un principio fundamental: cuando la Administración se aparta de la ley, corresponde al juez restablecer su correcta aplicación.

Y en materia de inmigración, donde el estatus jurídico condiciona el futuro de las personas, este control resulta decisivo.

Avv. Fabio Loscerbo
https://orcid.org/0009-0004-7030-0428

Medical Treatment Permit and Work: Council of State Reopens Conversion After the Cutro Decree

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Conversion du permis de séjour saisonnier lorsque trois mois de travail ne coïncident pas avec les

Conversion du permis de séjour saisonnier : lorsque trois mois de travail ne coïncident pas avec les mois calendaires Bienvenue dans un nouvel épisode du podcast « Droit de l’Immigration ». Je suis l’avocat Fabio Loscerbo. Aujourd’hui, nous parlons d’une décision intéressante rendue par le Tribunal administratif régional des Pouilles, publiée le 10 mars 2026, qui concerne une question très importante dans la pratique du droit de l’immigration : la conversion d’un permis de séjour pour travail saisonnier en permis de séjour pour travail salarié. L’affaire a commencé après que la Préfecture a rejeté la demande de conversion présentée par un travailleur étranger. L’administration soutenait que le travailleur n’avait pas atteint le seuil requis dans le secteur agricole : au moins 39 journées de travail sur une période de trois mois, soit une moyenne de 13 journées de travail par mois. La question juridique centrale portait sur la manière de calculer ces trois mois. Selon l’Inspection du travail, les journées travaillées devaient être comptabilisées à l’intérieur des mois calendaires, c’est-à-dire du premier au dernier jour du mois. Le Tribunal administratif a toutefois adopté une interprétation différente et plus raisonnable. Il a estimé que la référence aux trois mois devait être comprise comme une période d’environ quatre-vingt-dix jours, à partir du début effectif de l’activité professionnelle. Cela signifie que les journées de travail effectuées à cheval entre deux mois ne peuvent pas être exclues du calcul, car une telle interprétation pénaliserait injustement le travailleur. Pour cette raison, le tribunal a accueilli le recours et a annulé la décision de refus adoptée par l’administration, en lui ordonnant de réexaminer la situation. Cette décision est importante car elle clarifie un principe pratique : dans la conversion du permis de séjour saisonnier, ce qui compte est le travail réellement effectué pendant la période de trois mois, et non une application rigide du calendrier mensuel. Merci d’avoir écouté cet épisode du podcast « Droit de l’Immigration ». À très bientôt pour un nouvel approfondissement juridique. https://www.youtube.com/watch?v=adWwXLlsu7s

Special Protection: Conversion into a Work Permit Is Not Automatic

 

Conversion du titre de séjour : l’avis n’est pas décisif et l’intégration n’est pas toujours requis

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Converting a Seasonal Residence Permit: When Three Months of Work Do Not Correspond to Calendar Mon

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Refus de visa étudiant et défaut d’instruction

 

Permis pour soins médicaux et travail : le Conseil d’État rouvre la conversion après le décret Cutr

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