Avv. Fabio Loscerbo: Selon le TAR de Ligurie, déposer une demande de séjour à la Questura ne suffit pas à révoquer le nulla osta https://ift.tt/VaQCYPz Selon le TAR de Ligurie, déposer une demande de séjour à la Questura ne suffit pas à révoquer le nulla osta Le TAR de Ligurie, première section, dans son jugement n° 1083 du 28 septembre 2026, a examiné une difficulté fréquente de l'immigration de travail : un salarié entre en Italie grâce à une autorisation de travail délivrée dans le cadre du décret des flux, puis dépose une demande de titre de séjour directement auprès de la Questura, avant l'achèvement des démarches au guichet unique de l'immigration. La procédure contestée Dans cette affaire, la préfecture de Savone avait retiré l'autorisation de travail au seul motif que l'intéressée avait présenté une demande parallèle de permis de séjour. L'administration estimait que cette démarche ne respectait pas l'ordre des formalités. La salariée a contesté le retrait devant le juge administratif. Le tribunal a accueilli son recours. Selon le jugement, une demande éventuellement prématurée ou superflue adressée à la Questura ne figure pas parmi les causes légales de retrait du nulla osta. Une erreur de parcours administratif ne peut donc être transformée, à elle seule, en un empêchement substantiel au séjour. Le TAR a également rappelé qu'une administration saisie d'une demande relevant d'un autre service doit, en principe, l'orienter vers l'autorité compétente. Portée pratique pour le travailleur Il faut conserver l'autorisation de travail, le visa, la preuve d'entrée en Italie, les communications du guichet unique et les justificatifs du dépôt à la Questura. En cas de retrait, il convient de vérifier la base légale expressément invoquée par la préfecture et de distinguer les véritables obstacles prévus par l'article 22 du décret législatif n° 286/1998 d'une simple demande introduite au mauvais moment. Le jugement n'exonère pas le travailleur ou l'employeur de respecter les formalités et les délais applicables. Il rappelle seulement que les sanctions administratives doivent reposer sur une norme identifiable. L'annulation du retrait n'équivaut pas à l'octroi automatique du permis de séjour : la procédure doit être poursuivie régulièrement. Source : TAR Liguria, Sez. I, 28 septembre 2026, n° 1083, texte intégral. Avv. Fabio Loscerbo Avocat habilité à plaider devant la Cour de cassation italienne Inscrit au registre des représentants d'intérêts de la Chambre des députés italienne en matière d'immigration Lobbyiste inscrit au registre de transparence de l'Union européenne sous le n° 280782895721-36, dans le domaine de la migration et de l'asile ORCID : 0009-0004-7030-0428 Article rédigé avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle, sous la direction, la révision et la responsabilité éditoriale de l'auteur. https://ift.tt/TexE7Wy